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Monday, 1 July 2024

Suite aux nombreux débats qui ont eu lieu après l'annonce de ce projet la Commission des lois du Sénat et le gouvernement ont envisagé d'encadrer ce dispositif afin de le rendre plus conforme aux grands principes du droit français. Des sous-amendements déposés par le Sénat et le gouvernement lui-même sont venus limiter la portée de ce recours aux tests ADN. La preuve de la filiation par l'analyse des empreintes génétiques ne pourra être recherchée qu'à l'égard de la seule mère du demandeur, ou de son père lorsque cette dernière est décédée. De plus, le test devient facultatif, il doit être expressément et préalablement demandé par le candidat au regroupement familial. Tests ADN pour certains candidats à l'immigration, par Anne Chemin et Laetitia Van Eeckhout. Le test ADN devient également gratuit pour le demandeur, les frais étant supportés par l'Etat, et est soumis à l'autorisation du juge (tribunal administratif de Nantes). Le Sénat a enfin conféré au dispositif un caractère expérimental d'une durée de dix-huit mois. Cet encadrement significatif opéré par le Sénat a permis à ce texte d'être adopté par lui le 23 octobre 2007.

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Résumé du document Le gouvernement a déposé devant le Parlement un projet de loi relatif à l'immigration, en vue de mieux l'encadrer. Durant l'examen de ce texte devant l' Assemblée nationale, le député Mariani a déposé un amendement tendant à permettre l'identification des demandeurs du regroupement familial par leurs empreintes génétiques. En effet, le député est parti du constat que dans certains Etats, d'Afrique particulièrement, de 30 à 80% des documents d'état civil sont frauduleux. Il a donc imaginé un recours au test ADN en vue d'établir de manière certaine la filiation du demandeur vis-à-vis de sa mère et/ou de son père. Dans sa version d'origine ce projet prévoyait que les tests soient demandés par les agents consulaires ou diplomatiques et à la charge du demandeur au regroupement familial. Test adn regroupement familial infantile. La Commission des lois de l'Assemblée nationale puis l'Assemblée nationale elle-même se sont prononcées en faveur de cet amendement (91 voix pour et 45 voix contre). Le Sénat a ensuite été saisi de l'examen de ce texte.

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Société Un amendement au projet de loi adopté en commission dénonce la fraude à l'état civil en Afrique. Les députés ont franchi un pas, mercredi 12 septembre, dans la gestion de l'immigration: la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement autorisant le recours aux tests ADN lors de la délivrance des visas de plus de trois mois. Test adn regroupement familial definition. "En cas de doute sérieux sur l'authenticité de l'acte d'état civil", les agents diplomatiques ou consulaires pourront "proposer" au demandeur d'un visa "d'exercer, à ses frais, la faculté de solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques aux fins de vérification d'une filiation biologique déclarée". Si cet amendement était retenu, la pratique des tests ADN pourrait devenir massive: les procédures de regroupement familial impliquant des enfants concernent 23 000 demandes par an. Au nom de l'éthique, les tests génétiques de filiation sont strictement encadrés par la loi: en vertu de l'article 16 du code civil, "l'étude génétique des caractéristiques d'une personne ne peut être entreprise qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique".

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#3 Je suis archi-contre aussi, et je me suis bien marrée en sachant de De Villepin avait signé la pétition contre... Toute cette hypocrisie me fait vomir! Et bien que ce ne soit pas mon pays, moi aussi, je reconnais de moins en moins la France... #4 Copenhague a dit: ça reste très exeptionnel, par exemple si un acte de naissance est douteux ou absent, ou que l'ambassade du pays de départ refuse de valider la procédure et remet en cause les liens de parenté existant. A priori ce seraitça également en France. Perso ça me pose problème au niveaud et l'éthique, et de la loi sur les tests ADN qui est déjà passée (d'un point de vue scientifique et éthique, sans rien à voir avec l'immigration). Ca me choque qu'on ait une loi éthique pour les franco-français et que cette ethique ne s'applique pas aux autres, tout simplement. #5 Des avis que j'ai lus (d'après mon très récent cours de droit là dessus), il y a la question de la vision et de la conception de la famille. Des tests ADN pour permettre le regroupement familial?. (au sens limité des liens du sang, qu'en est il alors des enfants adoptés?

Les chercheurs qui étudient la transmission des maladies génétiques sur plusieurs générations disent écarter 5% voire 10% de leurs échantillons en raison des discordances de filiation. Ces incertitudes sur les filiations sont si fortes qu'en France, la pratique ouverte des tests ADN est formellement interdite: le recours aux empreintes génétiques ne peut être ordonné que par un magistrat, dans le cadre d'une procédure touchant aux liens de filiation. Tests ADN pour le regroupement familial et statistiques ethniques - Le Salon Beige. En cas d'infraction, la loi bioéthique de 2004 prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Les Français qui souhaitent vérifier leur paternité sont donc obligés de s'adresser clandestinement, via Internet, à des laboratoires étrangers situés dans des pays où la loi est plus clémente, comme la Suisse, la Belgique ou l'Espagne. Si les procédures de visa comprennent des tests génétiques, certains pays du Sud auront probablement du mal à assurer la disponibilité des tests. La plupart des laboratoires sont situés en Europe, aux Etats-Unis et au Canada et ils imposent des conditions de prélèvement complexes: les fragments corporels – cheveux, frottis buccaux – doivent être prélevés avec du matériel stérile avant d'être envoyés par La Poste.

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