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Application de l'article 47 du code de procédure civile: partie a un dossier ou un expert judiciaire a été nommé, ce dernier devant rendre son rapport prochainement, je souhaiterais savoir a quel moment je peux demander l'application de l'article 47... - Posée par recitale Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
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Le "privilège de juridiction" ou article 47 du CPC L'article 47 du code de procédure civile institue ce qu'on appelle parfois le "privilège de juridiction" qui permet, dans certains cas, à une partie de choisir une juridiction qui n'est pas normalement territorialement compétente. Il dispose "Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97. " Il s'agit à la fois d'éviter que l'adversaire d'un professionnel familier d'une juridiction ait le sentiment que cette juridiction n'est pas objective, et que le professionnel subisse l'exposé de griefs personnels devant la juridiction sevant laquelle il exerce.
2014, n° 14/03293). "la notion de ressort dans lequel l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions, au sens de l'article 47 susvisé, doit être étendue au ressort de la cour d'appel" Pas si évident, et pas si sûr que la Cour de cassation aurait la même lecture de l'article 47 du Code de procédure civile. "Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe" (CPC, art. 47) Qu'a changé la suppression de l'avoué qui aurait des conséquences sur la finalité même de l'article 47 du Code de procédure civile? Personnellement, je ne vois pas que cette réforme impose une lecture différente d'une disposition qui a pour finalité d'éviter qu'un avocat voit ses affaires personnelles appréciées par un magistrat auprès duquel il exerce. Le ressort visé par l'article 47 est celui de la juridiction saisie (Civ.
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1 L es notaires ne peuvent pas prétendre à la délocalisation d'une procédure civile les mettant en cause. 2 On sait qu'en application de l'article 47 du Code de procédure civile, le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe peut être demandé lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions. Cette règle permet aux avocats de ne pas être jugés par les juridictions dans le ressort duquel ils sont établis et de demander la délocalisation de la procédure. Un notaire est-il un auxiliaire de justice au sens de ce texte? 3 La cour d'appel de Lyon refuse d'appliquer cette règle à un notaire (Voir en ce sens: Cass. soc., 3 juin 1982: Bull. V, n° 357). En effet, juge-t-elle, « si le notaire, officier ministériel, peut, comme le souligne l'appelant, être désigné par les juridictions comme expert, ou pour procéder aux opérations de liquidation et partage à la suite d'un divorce ou d'une succession, ou dans les conditions prévues par l'article 255 du Code civil, il n'en possède pas pour autant la qualité d'auxiliaire de justice au sens du texte précité ».
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Ce privilège permet également d'éviter au professionnel de subir des griefs personnels. Le champ d'application et les conditions de mise en œuvre du privilège de juridiction ont été précisés par la jurisprudence. La cour de cassation, chambre civile 2, en audience publique du mercredi 7 juin 2006 pour le n° de pourvoi 05-12567 précise ainsi que le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal judiciaire du barreau où il est inscrit. Il ne s'étend pas à celui qui aurait éventuellement un bureau secondaire. Depuis la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, les magistrats sont soumis à la loi commune en France. Un juge ne bénéficie ainsi d'aucun privilège de juridiction ni d'aucune immunité. Il peut être poursuivi pénalement, comme tout citoyen, au nom du principe d'égalité. Privilège de juridiction et articles 14 et 15 du Code civil Le privilège de juridiction peut s'appliquer à toute personne étrangère (même résidente à l'étranger) pour l'exécution des obligations qu'elle a contractées en France ou à l'étranger avec un citoyen français.
Lorsqu'elle est renvoyée devant lui, le tribunal peut: 1 – soit retenir l'affaire s'il estime qu'elle est en état d'être jugée le même jour; 2 – soit fixer la date à laquelle l'affaire sera plaidée et impartir des délais utiles à la communication de pièces ou au dépôt de conclusions, ces délais devant être observés à peine d'irrecevabilité desdites pièces et conclusions. Cette irrecevabilité sera prononcée d'office par le tribunal à moins que l'inobservation des délais résulte d'un cas fortuit ou de force majeure. Toutefois, les parties peuvent, par requête adressée au président de la juridiction, obtenir l'évocation de l'affaire avant le terme des délais fixés. La partie qui bénéficie de cette abréviation de délais doit en aviser l'autre dans les quarante-huit (48) heures par exploit d'huissier, faute de quoi, la date initiale est maintenue; 3 – soit, en cas de complexité de l'affaire, la renvoyer devant le président d'audience ou le juge qu'il désigne parmi les juges de la formation de jugement, pour être mise en état par ses soins.
Souad Aberrahim est revenue sur les déclarations faites par Fattouma Attia, députée démissionnaire du groupe parlementaire d'Ennahdha, lors de l'interview accordée à l'hebdomadaire 'Akher Khabar'. Intervenant sur Shems FM, Souad Abderrahim a démenti les déclarations faites par Fattouma Attia tout en soulignant qu'elle ne tolère pas que cette dernière parle en son nom. Elle a, par ailleurs, affirmé n'avoir jamais négocié un poste et a nié avoir menacé de démissionner. « Que Dieu la pardonne et la guérisse », a ajouté Souad Abderrahim. Que dieu la guérisse en arabe film. Il est à rappeler que Fattoum Attia a déclaré que Souad Abderahim a exigé sa nomination à la tête d'une commission en ajoutant même que cette dernière aurait menacé de quitter le mouvement Ennahdha et de rejoindre Nidaa Tounes si cette condition ne sera pas satisfaite. Elle a ajouté que Souad Abderrahim avait également exercé des pressions pour une nomination à la tête du ministère de la femme. H. B. N.
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Tout Istanbul accueille l'édition 2022 du Sommet des médias Turquie-Afrique Le Prof. Dr. Fahrettin Altun, directeur de la Communication de la présidence de Turquie, a donné, mercredi à Istanbul, le coup d'envoi des travaux de l'édition 2022 du Sommet des médias Turquie-Afrique qui se tient les 25 et 26 mai. Festival de Cannes 2022: présence remarquée de la Turquie Le festival de Cannes a été marquée par une forte participation turque. Le film co-produit par TRT, "Triangle de tristesse" est en course pour la Palme d'or. S.Abderrahim répond à F.Attia : Que Dieu la guérisse. Quant au film "Jours Brûlants", il a été sélectionné dans la catégorie" un certain regard". Ukraine: Zelensky accuse la Russie de "génocide" dans le Donbass Le président ukrainien Volodymyr Zelensky a accusé la Russie de pratiquer un "génocide" dans le Donbass, dans l'est du pays, où la ville de Severodonetsk subissait un déluge de bombes. Istanbul: clôture du Sommet des médias Turquie-Afrique Le Sommet des médias Turquie-Afrique a clôturé ses travaux, le jeudi 26 mai, à Istanbul.
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Je t'ai vu, fait pas l'innocent Et arrête de faire cette tête interloquée aussi Le 11 septembre 2021 à 03:09:28: Le 11 septembre 2021 à 03:08:45: Le 11 septembre 2021 à 03:08:07: Le 11 septembre 2021 à 03:07:11: Le 11 septembre 2021 à 03:06:51: J'ai jamais de mp La chance vraiment quoi Non je t'ai déjà dit sue c'était de la malchance Pourquoi t'esquive en mp hein? Oui arrête d'esquiver J'vous comprends pas… Le 11 septembre 2021 à 02:55:44: En disant que comme quoi il nous voit bla-bla-bla?
Afrique: Quelles alternatives à la farine de blé? Le conflit russo-ukrainien et l'embargo de l'Inde sur l'exportation de son blé rendent difficile la production et la consommation du pain en Afrique. Face à la pénurie, des solutions à base de farine de substitution s'imposent. Diabète de grossesse: pas de panique malgré les risques C'est l'un des troubles le plus courants chez une femme enceinte: le diabète de grossesse fait courir de multiples complications, que l'on connaît de mieux en mieux. Mais il peut se gérer avec une alimentation adaptée. Que dieu la guérisse en arabe france. Le Zimbabwe cherche des alliés pour autoriser le commerce d'ivoire Le Zimbabwe, qui abrite un quart des éléphants en Afrique avec une des rares populations du grand mammifère terrestre, tente de trouver des alliés pour obtenir la légalisation du commerce international d'ivoire, interdit depuis plus de 30 ans. Débats L'Europe face au dilemme de sa défense Face au manque de fiabilité de Washington, les États européens pourraient être obligés de s'organiser pour ébaucher un début de défense commune.