Pa : Régies Des Comptes Nominatifs. Rencontre Avec Le Directeur De L'Administration Pénitentiaire - Syndicat Fo Justice | Poche A Eau Randonnée 2020

L'argent d'une personne détenue L'argent d'une personne détenue est placé sur un compte bancaire interne à la prison. Les personnes détenues n'ont pas le droit d'avoir de l'argent sur eux, ceci pour éviter les rackets et les pressions sur les détenus. L'argent est placé sur un compte bancaire, qui est appelé compte nominatif. Lorsqu'une personne est écrouée, son argent est placé sur un compte nominatif (interne). Course: CN : opérations sur le compte nominatif. Ce compte est divisé en 3 parties: – pécule disponible: c'est la partie du compte que la personne peut utiliser pour acheter des cantines. – pécule libérable: c'est le pécule qui sera remis à la libération – pécule parties civiles: c'est la partie qui sert à payer les parties civiles, s'il y en a. La personne détenue peut recevoir des mandats cash (via la poste, avec des frais) ou recevoir des virements bancaires (il peut y avoir des frais, en fonction des banques). Il faut indiquer sur le mandat ou le virement bancaire, le nom, le prénom et si possible le numéro d'écrou (en raison des homonymes).

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Les échanges avec des référents volontaires et motivés de MA, EPM, CD, MC, CP, dans chaque DISP de Métropole et d'Outre-Mer, font état d'une souffrance, d'un ras le bol général et d'un crucial manque de reconnaissance accentué par une inégalité de traitement grandissante, principalement depuis la mise en place du RIFSEEP qui n'a pas intégré l'ancienne ICP Majorée (plus de prime de responsabilité pour les régisseurs nommés à partir de 2017) et qui ne reconnaît pas non plus, notamment, la spécificité du poste de suppléant. Si l'administration pénitentiaire reconnaît le travail accompli par les agents des régies et l'importance de ce service au sein des établissements pénitentiaires, elle admet ne pas pouvoir se prononcer sur le volet indemnitaire, celui-ci relevant du secrétariat général mais également et surtout des finances publiques. Monsieur le Directeur de l'Administration Pénitentiaire s'est néanmoins engagé à établir une cartographie des emplois dans les régies des comptes nominatifs afin de définir le budget nécessaire à une éventuelle indemnisation pour tous.

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Pourquoi verser de l'argent à quelqu'un qui est emprisonné? Eh bien, l'argent est indispensable pour payer certains frais quand on est incarcéré (achat de magazines, frais d'entretien, télévision, etc. ) ou verser une indemnisation à des victimes. Certains prisonniers ont la possibilité d'avoir un emploi rémunéré durant leur détention et peuvent faire leurs achats sans aide extérieure. D'autres ne le peuvent pas, pour diverses raisons, ou n'ont pas un revenu suffisant même s'ils ont un travail via la prison. Envoyer de l’argent à une personne détenue au CPH | Brin de soleil. Dans ces cas-là, ils ont besoin d'une intervention de leurs proches. Nombre de détenus français bénéficient d'un tel soutien financier. On estime qu'il faut entre 150 et 250 euros mensuels pour subvenir à ses besoins et « cantiner » dans une prison à l'heure actuelle. L'argent reçu en prison est officiellement appelé un "subside". Les subsides peuvent être donnés ou retirés au prisonnier s'il y a une sanction disciplinaire, mais celle-ci ne peut pas durer plus de deux mois consécutifs.

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En cas de difficulté Vous pouvez vous adresser au SPIP du Centre pénitentiaire (02 56 01 56 60), ou à la maison d'accueil Ti Tomm, située en face du Centre pénitentiaire (02 99 41 93 48 ou) Dans quel cas un virement peut-il être refusé par l'administration pénitentiaire? Si les informations demandées sont incomplètes, erronées ou illisibles, le virement sera rejeté et renvoyé à l'expéditeur, sous réserve que ses coordonnées sont bien identifiables. Mandat Cash Prison: Virement Bancaire Pour Détenu | Besoin d'Argent. Si la personne détenue est prochainement libérée ou transférée, il est préférable d'éviter d'effectuer un virement. Si la personne détenue n'est pas autorisée à percevoir de l'argent (pas d'autorisation du juge chargé du dossier ou du chef d'établissement), l'administration pénitentiaire rejettera le virement.

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Lundi 9 mai, une délégation du SNFO Justice PA, composée de Séverine BRUNOVIC, Secrétaire Générale, David PEREIRA, Secrétaire Adjoint et Virginie LECA, Déléguée Régionale PACA/Corse, a été reçue, à sa demande, par Monsieur le Directeur de l'Administration Pénitentiaire, afin d'évoquer les conditions de travail et de reconnaissance des personnels affectés dans les Régies des Comptes Nominatifs (RCN). Régie des comptes nominatifs le. À l'occasion de cette audience, le SNFO Justice PA a revendiqué une reconnaissance financière du « métier spécifique et technique » des régies des comptes nominatifs pour TOUS les personnels affectés dans ce service (régisseurs, suppléants, adjoints, agents). Le SNFO Justice PA a rappelé que, grâce à leur travail, ces personnels œuvrent au quotidien au maintien du calme dans les détentions!!! Depuis plus de 2 ans, Boris BIELKIEWICK et Francis COGNEAU, qui accompagnaient cette délégation, ont effectué, en étroite collaboration avec les acteurs des RCN, un travail d'expertise relatif aux missions et à la charge de travail des personnels des régies.

Ces éléments sont à retrouver dans l'onglet " Documents à télécharger ". Si virement par internet, valider après avoir renseigné le RIB. - On obtient alors la mention: Libellé ou Motif. - Ne pas oublier d'écrire: Ecrou, avant d'écrire le numéro d'écrou et les noms et prénoms du destinatiare du virement. Attention, il peut arriver que cette démarche ne soit pas validée par la banque si cette ordre de virement est fait à partir d'un portable ou une tablette (non reconnaissance du nom du bénéficiaire). Dans ce cas, utiliser un PC. => A noter: si les informations sont incomplètes ou erronées, le virement sera rejeté à l'expéditeur, sous réserve que ses coordonnées soient bien identifiables. Le compte nominatif pourra servir à "cantiner": achat de produits d'hygiène ou alimentaires, tabac, journaux... La "provision alimentaire" mensuelle est de 200 €; elle est disponible et ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement. Si le solde sur ce compte nominatif est supérieur à 200 € dans le mois, un pourcentage de 10% sur les sommes au-dessus des 200 € sera prélevé afin de constituer un pécule de libération, récupérable au moment de la sortie.

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