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Tuesday, 9 July 2024

L'histoire de la création de la Charte de l'expertise En 1990, des entités et organisations professionnelles d'experts immobiliers se sont réunies à l'initiative de l'Institut Français de l'Expertise Immobilière ( IFEI) afin d'ériger des principes méthodologiques et déontologiques communs qui ont donné naissance à la première édition de la Charte de l'Expertise. AFREXIM - Association française des sociétés d'expertise immobilière. Depuis, trois versions ont été publiées, en 1998, en 2006 et 2012. La 5ème édition de la Charte de l'expertise La cinquième édition de la Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière (2017) est le résultat des travaux collectifs des structures membres du Comité d'Application de la Charte. Ce Comité d'Application, créé en 1998, réunit aujourd'hui la quasi-totalité des organisations représentatives d'experts en évaluation immobilière. Le Comité s'est doté en 2015 d'une personnalité juridique et constitue de ce fait un interlocuteur indépendant pour les clients, les pouvoirs publics, les organismes de contrôle, et plus généralement toute personne concernée par les questions d'expertise immobilière.

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Le but affiché était la création d'un socle commun de connaissances et de techniques à appliquer lors de l'évaluation d'un actif immobilier. Accueil - EEFIC. Cet objectif a été concrétisé par la signature de la Charte le 07 Décembre 1990, qui a connu des modifications ultérieures, non sans s'inspirer très largement des référentiels réalisés par The European Group of Valuer's Associations ( TEGoVA – Approved European Property Valuation Standards) et par la Royal Institution of Chartered Surveyors ( RICS), ainsi que de l'administration ( Guide de l'Evaluation des Biens par la Direction Générale des Impôts (DGI), devenue la Direction Générale des Finances Publiques ( DGFiP) en 2008). Concrètement, à quoi sert la charte de l'expertise en évaluation immobilière? La charte de l'expertise en évaluation immobilière précise des points élémentaires, qui faisaient alors défaut. Les éléments fondamentaux de ce document sont l'éthique professionnelle, les méthodes d'évaluation préconisées, la définition et l'utilisation pertinente des surfaces, la formalisation et l'uniformisation des rapports et rendus divers liés à l'expertise, la déontologie vis-à-vis des mandants, des confères et d'eux-mêmes; ainsi que des éléments de définition divers.

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Cette nouvelle version s'est enrichie d'un chapitre donnant des indications sur les incidences des normes techniques et de développement durable dans le processus d'expertise en évaluation immobilière. Charte de l expertise en évaluation immobilière pdf to word. Comment est assuré le respect de la Charte? Les quatorze associations professionnelles signataires de cette Charte sont réunies au sein d'un Comité d'Application qui a pour mission de mettre régulièrement à jour les dispositions de la présente Charte. Toute association ou tout ordre professionnel signataire doit s'assurer et contrôler que l'ensemble de ses membres respecte ces dispositions.

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Cliquez sur ce lien pour télécharger le bon de commande au format pdf. Les parties prenantes Cet ouvrage unique en France est le fruit de la collaboration de près de 40 professionnels et a été validé par les quatorze associations professionnelles signataires de la Charte. AFREXIM - Association française des sociétés d'expertise immobilière CEI de Paris - Compagnie des Experts Immobiliers spécialistes en estimation de fonds de commerce, indemnités d'éviction et valeurs locatives près la Cour d'Appel de Paris CNEFAF - Conseil National de l'Expertise Foncière, Agricole et Forestière EEFIC - Fédération Nationale des Experts et Experts de Justice Évaluateurs Fonciers, Immobiliers et Commerciaux

La Charte est en harmonie avec les normes européennes et internationales – standards TEGoVA, RICS, IVSC – tout en soulignant les spécificités propres à la France. Quels sont les évolutions de la Charte?

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