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L'article 63-4-1 du code de procédure pénale prévoit que l'avocat peut consulter le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue, le certificat médical ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Il en est de même pour la personne gardée à vue. La chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà eu l'occasion de juger cet article conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (cass crim 19 septembre 2012, n° 11-88. 63 1 du code de procédure pénale ale marocain. 111). Elle réitère dans ce nouvel arrêt en décidant q ue l'article 63-4-1 constitue une transposition complète de l'article 7 de la directive 2012/143/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, qui n'exige qu'un accès aux documents essentiels pour contester de manière effective la légalité de l'arrestation ou de la détention, et laisse la faculté aux Etats-membres de n'ouvrir l'accès à l'intégralité des pièces du dossier que lors de la phase juridictionnelle du procès pénal.

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Code de procédure pénale - Art. 63-1 (L. no 2011-392 du 14 avr. 2011, en vigueur le 1er juin 2011) | Dalloz

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Article 63 Entrée en vigueur 2019-03-25 I. - Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. Congo - Loi n° 01-63 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénale.. Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. II. - La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.

Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure; -du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Article 63 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité. Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.

Quel traitement pour hernie discale chien? Le traitement de la hernie discale Le traitement est essentiellement chirurgical. Seul le stade 1 (douleur seule) peut être concerné par un traitement médical: du repos strict et des anti-inflammatoires. Tous les autres stades nécessitent une intervention chirurgicale pour décomprimer la moelle épinière. C'est quoi une maladie neurologique? Les maladies neurologiques sont des pathologies qui touchent le système nerveux central (encéphale et moelle épinière) ou périphérique. Quel est le prix d'un scanner pour chien? Si l'état de santé de votre chien le nécessite, un scanner vous coûtera entre 350 et 750 euros. Un simple détartrage coûte environ 80 euros. Si votre chien souffre d'un cancer, les séances de radiothérapie dépassent 1 000 euros. Pourquoi mon chien est nerveux? 4X Chien Chiot Chaussures Silicone Antidérapant Pet Bottes de pluie anti-dérapant Protecteurs Chaussures | eBay. Dans la plupart des cas le chien est nerveux car il a un surplus d'énergie qu'il ne dépense pas. … Bien qu'il soit recommandé de lui faire pratiquer de l'exercice à chaque promenade n'oubliez pas que certains jeux (comme les jeux avec une balle) peuvent générer de l'anxiété chez votre chien.

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