Congo - Loi N° 01-63 Du 13 Janvier 1963 Portant Code De Procédure Pénale. / Table Langue De Chat

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Friday, 2 August 2024

L'article 63-4-1 du code de procédure pénale prévoit que l'avocat peut consulter le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue, le certificat médical ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Il en est de même pour la personne gardée à vue. La chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà eu l'occasion de juger cet article conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (cass crim 19 septembre 2012, n° 11-88. Article 63-4-3-1 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. 111). Elle réitère dans ce nouvel arrêt en décidant q ue l'article 63-4-1 constitue une transposition complète de l'article 7 de la directive 2012/143/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, qui n'exige qu'un accès aux documents essentiels pour contester de manière effective la légalité de l'arrestation ou de la détention, et laisse la faculté aux Etats-membres de n'ouvrir l'accès à l'intégralité des pièces du dossier que lors de la phase juridictionnelle du procès pénal.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 Les personnes mentionnées à l'article 132-78 du code pénal font l'objet, en tant que de besoin, d'une protection destinée à assurer leur sécurité. Elles peuvent également bénéficier de mesures destinées à assurer leur réinsertion. 63 1 du code de procédure pénale ale suisse. En cas de nécessité, ces personnes peuvent être autorisées, par ordonnance motivée rendue par le président du tribunal judiciaire, à faire usage d'une identité d'emprunt. Le fait de révéler qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en application du présent article ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs.

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Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure; -du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Article 63-1 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité. Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.

Bibliography: Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, pp. 295-374 Code Centre d'étude stratégique du Bassin du Congo - Les pays - Droit, Congo PDF (consulted on 2015-10-29)

Cela signifie que la situation est plutôt excitante. - Les miaulements négatifs: Le chat produit de courts miaulements espacés de longs silences. Dans ce cas, la situation est plutôt angoissante, et le chat miaule pour appeler à l'aide. 3. Il se frotte contre vos jambes Lorsque votre chat se frotte contre vous, c'est sa façon de vous assimiler à son territoire. C'est en fait un signe de marquage, symbole de l' affection qu'il vous porte. " C'est là qu'il dépose les phéromones territoriales sur nous. Mais il récupère aussi les phéromones que nous dégageons au niveau des pieds " explique Marie-Hélène Bonnet, comportementaliste du chat. 4. Langues de chat - A table avec doro. Il baille Le chat qui baille n'est pas un chat qui s'ennuie ou qui est stressé. Au contraire, le bâillement du chat est un signe de détente absolue. 5. Il se met sur le dos Si votre chat se met sur le dos et vous montre son ventre, c'est qu'il a confiance en vous et réclame des caresses. Toutefois, un chat qui se couche sur le dos est aussi un chat soumis, dans un état de peur.

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