Acte Sous Seing Privé : De Quoi S'Agit-Il ? - Legalplace – Prix Au M2 Des Rues Vallauris (06220)
Vous souhaitez concrétiser un achat immobilier dans les meilleurs délais. Vous avez donc opté pour la signature d'un compromis de vente entre particuliers, dit sous « seing privé ». Moins protecteur qu'un compromis régi par un acte notarié, ce type de contrat d'avant-vente d'un bien exige une vraie connaissance de l'immobilier et des précautions à prendre pour réussir son achat. VousFinancer vous détaille les éléments à prendre en considération avant de vous engager. Qu'est-ce qu'un compromis de vente immobilier entre particuliers? Le compromis de vente entre particuliers, également appelé compromis « sous seing privé», est un avant-contrat de vente d'un bien immobilier, comme une maison, un appartement, un terrain... Cette promesse réalisée sans notaire assure au vendeur et à l'acquéreur la concrétisation de la vente d'une propriété selon les conditions qu'ils auront eux-mêmes fixées. Ce compromis de vente entre particuliers et, selon l'accord passé entre les deux parties, peut donner lieu au versement d'un acompte sur le compromis directement versé au vendeur.
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Il faut comprendre par cet article de loi que ce type d'acte fait foi entre ceux qui l'ont souscrit! Oui, l'acte sous seing-privé ou acte sous signature privée a donc une réelle valeur juridique. Signer un compromis de vente sans notaire est possible. Il s'agira d'un avant-contrat, qui permettra de préparer la vente définitive. Compromis de vente: sous signature privée ou avec le notaire? Comme nous venons de le voir, il est possible de signer le compromis de vente sous signature privée. La loi ne précise pas que la présence d'un notaire ou de tout autre professionnel soit requise. Une vraie liberté apportée aux acheteurs et aux vendeurs. Tout comme vous avez la possibilité d'acheter ou de vendre un bien sans les services d'un agent immobilier, vous pouvez également vous passer d'un notaire pour la première étape de la transaction, à savoir la signature du compromis de vente. Est-ce pour autant parce que cette possibilité existe qu'il faut l'utiliser? Nous vous recommandons de bien réfléchir avant de vous lancer dans une telle démarche, et de bien peser les avantages et les inconvénients de ne pas recourir à un notaire.
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On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d'une décision judiciaire. La force exécutoire: lorsque le débiteur n'exécute pas ses obligations pécuniaires, l'acte authentique évite au créancier d'avoir à obtenir un jugement, s'il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c'est indispensable pour l'acte sous seing privé. L'acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire. Un avant contrat signé en sous seing privé et enregistré se verra conférer une date certaine, mais cela n'aura pas d'incidence sur la force probante de l'acte ou sur sa validité. C'est pourquoi, à la vue des importantes sommes en jeu lors d'une transaction immobilière, un notaire est souvent désigné en charge de la rédaction et de l'attestation des documents. Délai de rétractation d'un acte sous seing privé Comme pour un acte authentique et peu importe le type de promesse signée, l'acheteur possède un délai de rétractation de 10 jours calendaires à partir de la date de signature.
Plutôt frustrant quand on est impatient de vendre son bien... Pour signer le compromis de vente sous seing privé, il faut organiser une rencontre entre le propriétaire et l'acheteur. Cela dit, il est capital de bien prendre son temps pour rédiger le contrat et rassembler tous les documents obligatoires à annexer au compromis. Ainsi, l'avantage est relativement limité en regard des risques auxquels vous expose un compromis sous seing privé. En effet, la présence d'un notaire permet d'éviter de nombreux écueils de nature à menacer la réalisation même de la vente. Les points de vigilance de l'acte sous seing privé Le notaire est un officier public spécialisé dans l'enregistrement des actes juridique. S'en passer est forcément un risque pour les deux parties, en particulier en ce qui concerne les points de vigilance suivants: Les pièces annexes au dossier Depuis la loi ALUR de 2014, le nombre de pièces à annexer au compromis de vente est en nette augmentation! Le propriétaire doit maintenant présenter un grand nombre de diagnostics immobiliers obligatoires, réunis dans le DDT (dossier de diagnostics techniques).
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