Loi Madelin Profession Libérale – Avis Sur First Affair

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Tuesday, 13 August 2024

Mutuelle profession libérale: Une mutuelle adaptée au travailleur indépendant La profession libérale, en tant que travailleur indépendant, ne bénéficie pas de la même couverture sociale que les salariés sauf pour le remboursement les frais de santé par l'assurance maladie qui sont identiques à ceux des salariés. Avoir une mutuelle profession libérale permet de venir compléter ces remboursements, en partie ou en totalité, à concurrence des frais réels engagés, et ce en fonction du niveau de couverture retenue sur le contrat de mutuelle TNS. Les avantages d'une mutuelle profession libérale? Les mutuelles pour profession libérale sont plus intéressantes que les mutuelles salariées. En effet, les contrats que nous avons sélectionnés dans notre comparateur appliquent des remises spécifiques de 10 à 25% pour les professions libérales. D'autre part, le niveau de couverture proposé est bien supérieur. Enfin, les contrats de complémentaire santé profession libérale que nous proposons sont tous responsables et éligibles à la loi Madelin, ainsi les cotisations sont déductibles fiscalement du revenu en imposable selon la réglementation en vigueur.

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Le plafond de déduction possible est déterminé en fonction de votre revenu imposable associé à un montant forfaitaire. Attention: votre contrat de mutuelle profession libérale doit être estampillé « Loi Madelin » pour que vous puissiez déduire partiellement les cotisations. D'où l'intérêt de vous adresser à des professionnels comme le cabinet LESA. Plusieurs assureurs proposent des contrats de mutuelle profession libérale intéressants: il vous suffit alors de choisir celui qui est le plus adapté à vos besoins, comme pour n'importe quelle mutuelle classique: situation familiale, frais médicaux plus ou moins récurrents, etc. Mutuelle profession libérale, mais aussi prévoyance et retraite Vous êtes médecin, dentiste, avocat, pharmacien, géomètre-expert, huissier de justice, expert-comptable, artiste compositeur, commerçant, artisan? Alors vous êtes sans doute profession libérale et pourrez bénéficier d'une mutuelle profession libérale à des conditions avantageuses grâce à la Loi Madelin. Mais vous devriez également penser à la dimension prévoyance d'un tel contrat, car elle peut aussi bénéficier du dispositif Madelin.

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Il existe également un régime Madelin pour les chefs d'entreprise qui exercent en SARL, SELARL, et leurs conjoints collaborateurs, sous certaines conditions. Afin de pouvoir souscrire à une loi Madelin, il est impératif que le travailleur indépendant soit à jour dans le paiement de ses cotisations sociales obligatoires. Fiscalité des cotisations et des prestations Les cotisations versées par les travailleurs indépendants dans le cadre des contrats groupe retraite, des régimes de prévoyance complémentaire, et des prestations liées à la perte d'emploi, sont déductibles de l'impôt sur revenu dans certaines limites définies par la loi de Finance.

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À titre d'illustration: prenons un revenu annuel de 50 000 €. La première option est un forfait invariable de 4 113 €. La seconde option reviendra dans cet exemple à une déductibilité maximale de: 10% de 50 000 + 15% de (50 000 – 41 136), soit 6 329, 6 €. C'est ici le second plafond qui sera optimal. Pour rappel: un versement sur PERCO ou PER vient réduire le disponible fiscal Madelin. La rente viagère Madelin perçue à la retraite sera imposée à l'impôt sur le revenu (après abattement de 10%) et supportera la CSG / CRDS. Le PER, qui est une alternative au contrat Madelin, permet quant à lui de déduire les primes versées du revenu imposable, et ce avec un double plafond: 10% des revenus N-1 (après abattement de 10%), pour une déduction fiscale maximale de 32 419€; 10% du PASS 2022, soit 4 113 €. Le plafond de déduction Madelin pour une mutuelle santé L'intérêt pour le professionnel indépendant d'opter pour un contrat Madelin comme la complémentaire santé, réside dans le fait qu'il aura droit à une déduction fiscale des cotisations acquittées de son revenu imposable.

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