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Se connecter / S'inscrire Accueil Pour Enfant Pour Femme Pour Homme Pour Animaux Scolaire Bureau Bagagerie Maison Déco Divers Recherche pour les Occasions spéciales Recherche par thème 1 Recherche par thème 2 Description du produit « Mug Dogue de bordeaux personnalisé avec le prénom de votre choix » Mug Dogue de bordeaux personnalisé avec le prénom de votre choix Avec le prénom de votre choix mais avec la possibilité d'ajouter une petite phrase ou message ex: joyeux anniversaire, Camille, je t'aime à la folie est possible. Mug manche rond. Hauteur: 9. 5 cm Diamètre: 8. 2 cm Capacité: 30 cl Tasse en céramique blanc, le grand classique. Impression directe dans la matière PAS de collage. Mug adapté au lave vaisselle et micro-ondes. Mug avec prénom personnalisable en calligraphie arabe style "Naskh" (Tasse bordeaux). Nous possédons une gamme de mugs très large mais n'hésitez pas à nous contacter si vous ne trouvez pas le thème que vous recherchez. Avis clients du produit Mug Dogue de bordeaux personnalisé avec le prénom de votre choix star_rate star_rate star_rate star_rate star_rate Aucun avis clients Soyez le 1er à donner votre avis
Il peut atteindre 30 millions d'euros par œuvre. Les œuvres agréées doivent comporter des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français, conformément au barème de points spécifique à chaque genre (fiction ou animation). En particulier, on assimile à des œuvres d'animation les œuvres en prises de vues réelles dans lesquelles: - au moins 15% des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique visant à ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participants à l'action, ou à modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra. - les dépenses engagées en France constituent majoritairement en ces dépenses de traitement numérique des images visées par le barème « animation ». Quand toucher le crédit d'impôt? L'agrément donne droit au bénéfice du crédit d'impôt à la fin de chaque exercice fiscal. Dans le cas où l'impôt sur les sociétés dû par la société de production exécutive est inférieur au montant du crédit d'impôt, l'administration fiscale verse la différence à la société de production exécutive.
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COMMENT BENEFICIER DU CREDIT D'IMPOT INTERNATIONAL (C2I)? Pour bénéficier du C2I, la société étrangère doit travailer avec une société française (qui peut être un studio VFX ou toute autre société payant l'impôt sur les sociétés en France). La société française dépose le dossier de demande auprès du comité d'agrément du CNC et c'est elle qui bénéficiera du crédit d'impôt. Si le projet est éligible, les dépenses peuvent commencer dès le dépôt du dossier d'agrément auprès du CNC. L'agrément provisoire sera délivré par le CNC dans le mois qui suit le dépôt du dossier. COMMENT ÊTRE ELIGIBLE AU CREDIT D'IMPOT INTERNATIONAL?
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Pour toute information sur le Crédit d'impôt international, consultez le site du CNC. Photography: Mystères à la Tour Eiffel, ©Thalie Images, VFX by Trimaran VFX
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Le montant du crédit d'impôt éventuellement versé constitue pour la société française une recette non imposable et non soumise à TVA. Le versement du crédit d'impôt par l'administration fiscale peut intervenir avant la demande d'agrément définitif. Toutefois, c'est l'agrément définitif qui confirme de manière ferme le droit à ce crédit d'impôt. En effet, dans le cas où l'agrément définitif ne peut être accordé, l'administration fiscale réclame le remboursement du crédit d'impôt accordé pour cette œuvre. Possibilité d'escompte du C2I Bien que le C2I constitue une créance incessible et inaliénable de la société française sur l'État français, il est possible de l'escompter, dès l'obtention de l'agrément provisoire, auprès d'un établissement financier, à certaines conditions prévues par la loi. Mention au générique Toute production ayant bénéficié du C2I devra mentionner au générique de fin ou de début, en langue française ou dans la langue originale de l'œuvre: "Cette œuvre a bénéficié du crédit d'impôt en faveur de la production de films étrangers en France.
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Le CNC, suite à une expertise de Film France, statue sur les dossiers de demande statue sur les dossiers de demande au regard des seuls critères d'éligibilité définis ci-dessus. Si ces critères sont réunis, le CNC délivre un agrément provisoire au demandeur. Demande d'agrément définitif Une fois le film terminé, la société de production exécutive du film doit déposer une demande d'agrément définitif au CNC, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dont, en particulier, une copie vidéo de l'œuvre. Le CNC vérifie alors que l'œuvre réalisée respecte les critères d'éligibilité et délivre un agrément définitif. Encaissement du crédit d'impôt international A la fin de chaque exercice fiscal, la société française fait certifier les comptes de production de l'œuvre par un commissaire aux comptes et les adresse, accompagnés de l'agrément provisoire, à l'administration fiscale en même temps que sa déclaration de revenus. Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à l'impôt sur les sociétés dû pour l'exercice, la différence sera versée par l'État français.