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Les projets situés sur bâtiment inscrit à l'inventaire de monuments historiques nécessitent forcément un permis de construire. Dans les secteurs sauvegardés, dans un site classé, dans les réserves naturelles, tous les projets doivent être précédés d'une déclaration préalable. La loi précise que les installations doivent être réalisées dans le respect de l'environnement, de la qualité esthétique des lieux et dans les conditions les moins dommageables tant pour le domaine public que pour les propriétés privées. L'autorisation du propriétaire (et de toute la copropriété) est obligatoire pour installer une antenne-relais. Louer son terrain pour antenne relai news. Pour les bâtiments appartenant à des propriétaires privés ou au domaine privé, un bail de droit commun sera établi. Dans la pratique, les opérateurs semblent intéressés à implanter leurs antennes-relais sur des immeubles HLM qui, outre leur hauteur, permettent de ne négocier qu'avec un seul interlocuteur. Pour une installation sur le domaine public, l'autorisation prend la forme d'une convention d'occupation du domaine public (délibération en conseil municipal).
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Et pour aller plus loin, je vous invite à lire: « Le contentieux des antennes relais ». Je suis à votre disposition pour toute information ou action. PS: Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie. Louer son terrain pour antennerelais.canalblog.com. Anthony Bem Avocat à la Cour 27 bd Malesherbes - 75008 Paris Tel: 01 40 26 25 01 Email:
Le risque sanitaire incertain Bien que depuis l'arrêt fondateur du Conseil d'Etat (CE 19 juillet 2010, Association du quartier Les Hauts de Choiseul, n° 328687), les autorisations d'urbanisme et, à ce titre, les décisions prises en matière d'antenne relais sont soumises au respect du principe de précaution, la haute juridiction se montre réticente à mettre celui-ci en œuvre pour les antennes relais. Très récemment encore, saisi d'une demande d'annulation d'une décision d'opposition à déclaration préalable qui avait été signifiée à un opérateur sur le double fondement de l'atteinte à la sécurité et à la salubrité publique (article R. 111-2 du Code de l'urbanisme) et de la méconnaissance du principe de précaution, le Conseil d'Etat a refusé d'admettre le bien-fondé de ces deux motifs ( CE 30 janvier 2012, n° 344992, Sté Orange France). Louer son terrain pour antenne relais avec. Ainsi, les juges ont considéré « qu'en l'état des connaissances scientifiques », la commune ne rapportait pas la preuve « d'éléments circonstanciés de nature à établir l'existence d'un risque », même incertain, « pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs magnétiques émis par les antennes relais » et de nature à justifier que le maire puisse fonder sa décision sur un motif tiré de la violation du principe de précaution.