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Principes Le commerce équitable est basé sur dix normes que les organisations et partenaires impliqués s'engagent à appliquer quotidiennement dans leur travail: Création d'opportunités pour les producteurs qui sont économiquement en situation de désavantage. Le commerce équitable est une stratégie pour le combat contre la pauvreté et pour le commerce durable. Son but est de créer des opportunités pour les producteurs désavantagés ou marginalisés par le système du commerce conventionel. Transparence et crédibilité. Le commerce équitable implique la transparence comptable et des relations commerciales afin de négocier équitablement et respectablement avec les partenaires commerciaux. Extension de compétences. Le commerce équitable est un moyen de développer l'autonomie des travailleurs. Les organisations du commerce équitable procurent de la continuité durant laquelle les producteurs et les organisations de marché peuvent améliorer leurs capacités de gestion et leur accés aux nouveaux marchés.
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La loi organique du 15 avril 2009 impose par ailleurs qu'une "étude d'impact" soit réalisée, précisant l'articulation du texte avec le droit européen, ses modalités d'application et ses conséquences économiques, financières, sociales et environnementales. Le projet de loi élaboré est alors examiné par le Parlement.
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Promotion du commerce équitable. Les organisations du commerce équitable sensibilisent au commerce équitable et la possibilité d'une meilleure justice dans le monde. Elles communiquent les informations aux clients concernant l'organisation, les produits, et les conditions dans lesquelles ils ont été fabriqués. Elles utilisent des techniques de marketing honnêtes et tendent vers les normes les plus élevées en matière de qualité de produits et d'emballages. Paiement d'un prix juste. Un prix juste dans un contexte local ou régional est convenu après dialogue et concertation. Cela couvre non seulement les côuts de production mais permet également une production qui est socialement juste et respectueuse envers l'environnement. Il fournit un prix juste aux producteurs et prend en compte le principe de salaire égale pour travail équivalent entre hommes et femmes. Les organisations de commerce équitable assurent un paiement immédiat à leurs partenaires et, dès que cela est possible, des pré-financements avant la récolte ou la production.
De la préparation du projet à son adoption en Conseil des ministres Le Premier ministre dispose, avec les parlementaires, de l'initiative des lois (article 39 de la Constitution). Le président de la République (en dehors des périodes de cohabitation), le Premier ministre, ou un ministre, voulant faire aboutir une réforme, peuvent initier l'élaboration d'un projet de loi. Les services du ou des ministères concernés préparent alors un projet de texte, qui donne lieu à des consultations et des expertises. Le projet est transmis pour avis aux ministres concernés par son application. Souvent, plusieurs réunions interministérielles sont nécessaires afin d'aboutir à un texte satisfaisant. En cas de désaccord à l'intérieur du Gouvernement, le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) prépare l'arbitrage rendu ensuite par le Premier ministre. Une étape essentielle, et obligatoire, consiste à recueillir l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi. C'est un avis consultatif que le Gouvernement n'est pas tenu de suivre.