Le Licenciement Pour Désorganisation De L'entreprise - Légavox - Ecole De Formation En Hôtellerie Et Restauration - Pages Jaunes Du Sénégal - Annuaire Senpages
Une indemnisation ayant la nature d'un salaire Le pourvoi du salarié n'aura pas été intégralement vain puisqu'il obtient malgré tout raison sur la question de savoir quelle est la nature de l'indemnité versée en réparation du préjudice subi entre le licenciement et la réintégration. Sur ce point, rappelons que la cour d'appel avait considéré que ces sommes « présentent un caractère indemnitaire et ne constituent pas des salaires ». La Cour de cassation, au contraire, retient que « la somme allouée au salarié dont le licenciement a été annulé, correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, est versée à l'occasion du travail et entre dans l'assiette des cotisations sociales ». Article l 1226 9 du code du travail france 20. Alors oui, le salarié n'a effectivement pas travaillé sur la période, mais dans la mesure où la nullité efface tout, il aurait dû travailler et donc percevoir un salaire en contrepartie du travail, soumis à cotisation.
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Une solution assez logique donc! (1) Art. L. 1226-13 C. trav. (2) 03. 07. 03, n°01-44522 (3) 29. 05. 13, n°11-28734
Code du travail - Art. L. 1226-1 | Dalloz
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Portée par des valeurs essentielles de tradition et d'innovation, d'humilité, de travail et d'ouverture, la mission de l'ENFHT est triple: Ancien les étudiants du monde entier futurs professionnels de la Gastronomie, de l'Hôtellerie à travers une gamme de programmes qui répond avec pertinence aux besoins des entreprises. Renforçateur le rayonnement et l'attractivité du Sénégal dans ces domaines d'excellence. Ouverture de l'école Valrhona Paris. Sa méthode est fondée sur la multiplication des expériences au Sénégal et dans le monde, dans le cadre d'un cursus pédagogique et pratique innovant, y compris dans le financement des études. Contributeur à l'avancée des connaissances et des pratiques dans trois dimensions: culture gastronomique, gestion hôtelière. Le dossier de candidature au Concours ENFHT 202 2-2023 1 demande manuscrite précisant l'option, traduite au Ministre du Tourisme et des Transports Aériens: Option Gestion Hôtelière niveau A BEP/Restauration niveau B. 1 exemplaire légalisée du diplôme. 1 acte de naissance.
Le 25/08/2014 à 16h00, demande d'aide Liste des écoles ou instituts publics de formation hôtellerie et tourisme au cameroun Vous aimez cette page? Partagez-la! 1 message Au profit d'une bachelière âgée de 25 ans et qui désire vivement faire une formation, rentrée 2014/2015, en tourisme et hôtellerie au cameroun; bac+3 Mon message En respectant les règles, je participe librement et gratuitement à cette discussion: Discussions similaires Demandes similaires Quelle est votre demande?