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Wednesday, 31 July 2024

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» En définitive, il s'évince de l'article 803 al. 1 er du CPC que le délai butoir de constitution d'avocat c'est la clôture de l'instruction de l'affaire. Cette disposition prévoit en ce sens que « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. » Reste que la constitution tardive d'avocat devra être justifiée par un motif grave souverainement apprécié par le Juge de la mise en état. Article 644 du code de procédure civile. ==> La sanction du défaut de constitution Le défaut de constitution d'avocat emporte des conséquences très graves pour le défendeur puisque cette situation s'apparente à un défaut de comparution. Or aux termes de l'article 472 du CPC « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. » La conséquence en est, selon l'article 54 que « faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ».

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(achat en Espagne) Auteur Message Enregistré le: Lundi 19. 04. 2010 11:00 Messages: 7 Voilà, je suis nouvelle sur ce forum. Je viens de m'installer depuis peu dans les Pyrénées-Orientales à Millas. Je rêve d'un palmier, mais j'ai un tout petit jardin environ 50 m2 (8m X 7m). Alors au début j'avais pensé à un Dracena ou un Yucca, mais bon un palmier reste un palmier. Ensuite, j'ai pensé au Chamaerops, qui ne semble pas avoir une trop grande "envergure" de feuillage. Alors j'aurai besoin de vos avis à ce sujet. Ensuite, étant pas loin de l'Espagne, je voudrais savoir si vous aviez des bonnes adresses pour faire un bon achat car petit budget. Grossiste palmier espagne de. Quel est votre avis sur les plantes achetées en Espagne? Merci par avance pour vos réponses. Lundi 19. 2010 18:43 malaga Enregistré le: Vendredi 31. 07. 2009 11:39 Messages: 9956 Localisation: Tarn Re: lequel acheter et où? (achat en Espagne) Bonsoir, gypchou, tu pourrais faire un tour au jardin des Capellans à st Cyprien, il y a plein de magnifiques palmiers à admirer, ils connaissent de bons producteurs dans la région qui ne sont pas trop hors de prix et ils donnent de bons conseils!

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