Vente Aux Encheres Maison Saisie 974 | Carter De Coupe Mc Mcculloch Funeral Home

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Tuesday, 25 June 2024

S'il manque une mention, la procédure pourra être annulée. A compter de la signification du commandement de payer, le débiteur dispose de 8 jours pour régler sa dette. La description du bien immobilier en vue de la vente Si le débiteur ne règle pas ses dettes, l'huissier va poursuivre la procédure de vente aux enchères et établir un procès-verbal de description du bien saisi. La publication du commandement de payer valant saisie La publication du commandement de payer entraine l'indisponibilité du bien immobilier. Vente aux encheres maison saisie 974 st. A partir de la publication, le bien immobilier ne peut plus être vendu ou donné par le débiteur qui ne peut plus non plus percevoir les loyers. La publication doit être effectuée au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de 2 mois à compter de sa signification. L'assignation à comparaître du débiteur L'assignation à comparaitre devant le juge de l'exécution doit être délivrée par un huissier dans les deux mois de la signification du commandement de payer.

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Recherche avancée Flash infos Vente du 31/05/2022 à EN LIGNE EXCLUSIVEMENT: Lot n°283 retiré de la vente Vente du 31/05/2022 à EN LIGNE EXCLUSIVEMENT: Lot n°207 retiré de la vente Vente du 31/05/2022 à EN LIGNE EXCLUSIVEMENT: Lot n°22 retiré de la vente Vente du 31/05/2022 à EN LIGNE EXCLUSIVEMENT: Lot n°228 retiré de la vente Vente du 31/05/2022 à EN LIGNE EXCLUSIVEMENT: Lot n°44 retiré de la vente Vente du 31/05/2022 à EN LIGNE EXCLUSIVEMENT - modification du Lot n°301: Avec clé. Vente du 31/05/2022 à EN LIGNE EXCLUSIVEMENT: Lot n°313 retiré de la vente Vente du 31/05/2022 à EN LIGNE EXCLUSIVEMENT: Lot n°305 retiré de la vente Vente du 31/05/2022 à EN LIGNE EXCLUSIVEMENT: Lot n°316 retiré de la vente Vente du 31/05/2022 à EN LIGNE EXCLUSIVEMENT: Lot n°315 retiré de la vente Vente du 31/05/2022 à EN LIGNE EXCLUSIVEMENT - modification du Lot n°275: Avec clé.

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