Article 12 Du Code De Procédure Civile / Courroie Tracteur Tondeuse John Deere 334S

Suresnes, le 1 3 mai 2022 à 8h45 UNIBEL La Cour d'appel de Paris donne raison à Unibel et Bel dans le cadre du différend, les opposant à la société BBDE SAS, relatif à l'offre publique de retrait d'Unibel sur Bel suivie d'un retrait obligatoire. Par un arrêt en date de ce jour, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision de conformité rendue par l'Autorité des marchés financiers (AMF) dans le cadre de l'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire initiée par Unibel sur les actions émises par Bel. La Cour d'appel a également condamné la société BBDE SAS, auteur du recours, à verser aux sociétés Unibel et Bel la somme de 100. Formation | Droit Inc.. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La Cour d'appel a ainsi confirmé la validité et la régularité de l'offre au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables. Il est rappelé que le recours initialement déposé le 31 décembre 2021 n'ayant pas été assorti d'une demande de sursis à exécution, le retrait obligatoire a été mis en œuvre le 25 janvier 2022.

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Article 122 Du Code De Procedure Civile

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