Comment Restructurer Un Cabinet Libéral En Sel, Selarl Ou Selas - Maison A Vendre La Feclaz Di
DENTISTES Vous avez tous entendu parler ici ou là des vertus d'un passage en SEL, mais aussi les nombreux arguments en sa défaveur. Etudier un passage en SEL c'est se poser la question: est-ce efficace pour moi? Télécharger le guide gratuit Pourquoi passer en SEL? Comment passer en SEL? Démêlons, chiffres et faits à l'appui, le vrai du faux. Nous allons donc tordre le cou aux légendes urbaines, et vous éclairer sur ce sujet technique, qu'il est finalement simple d'appréhender. Grands principes Cela fait 30 ans que le passage en SEL existe, ce n'est pas nouveau. Cela permet tout d'abord de séparer le patrimoine privé du patrimoine professionnel. En effet, en BNC le dentiste libéral est responsable sur l'ensemble de ses biens personnels ou professionnels. La SELARL s'inspire directement de la SARL et donc en société le dentiste n'engagera plus sa maison et ses biens dès qu'il fera un investissement. De plus, le passage en SEL vous permettra de passer d'une situation subie à une situation choisie en vous donnant un véritable outil de gestion.
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Cette opération permet de générer d'importantes liquidités pour le praticien tout en bénéficiant d'une fiscalité à tau x réduit de 30%. Le principal inconvénient réside dans les droits d'enregistrements liés à l'achat de la patientèle ( de 3% à partir de 23 K€ puis 5% au delà de 200 K€). Il sera opportun de se rapprocher du Cabinet CANOPÉE CONSULTING pour réaliser un tel montage. En effet, pour éviter l'application de la théorie de l'abus de droit, il sera nécessaire de répondre à des motivations bien particulières ( transmission, réorganisation patrimoniale, intégration d'un nouvel associé,.. ). Les avantages fiscaux, sociaux et financiers consacrés par la SEL et le mécanisme légaliste de vente à soi-même expliquent très largement l'exploitation dé sormais major itaire sous cette forme juridique d'exploitation de vos activités libérales. Le Cabinet CANOPÉE CONSULTING possède depuis de nombreuses années une solide expérience pour vous accompagner du diagnostic préalable complet de votre situation professionnelle et personnelle jusqu'aux formalités juridiques /ordinales et dossier de financement bancaire visant à sécuriser de manière professionnelle et optimale votre passage en SEL.
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SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL QUEL EST L'INTÉRÊT DU PASSAGE EN SELARL? Le passage en SELARL est une question que tout professionnel de santé exerçant seul ou en groupe doit se poser au moins une fois pendant sa carrière professionnelle. La SELARL offre plusieurs avantages et de natures différentes La SELARL permet une séparation du patrimoine privé et professionnel. Elle permet en outre au dentiste de souscrire une RCMS ( assurance de Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux) La base taxable à l'impôt sur le revenu est la somme versée en rémunération après un abattement de 10%, plus les dividendes versés après abattement de 40%. Voir la fiscalité des dividendes. La souscription au capital de la SELARL est éligible à la réduction TEPA ( IR et ISF) Seules la rémunération fixée par le gérant de la selarl est soumises au charges sociales, de plus cette base bénéficie d'un abattement de 10%. Les dividendes versées au dela de 10% du capital social de la SEL sont aussi soumis aux charges sociales.
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L'article L122-12 prévoit en effet qu'en cas de modification juridique de votre exercice professionnel, les salariés soient directement affectés à la nouvelle entité créée. Toutes les factures devront désormais être établies au nom de la SELARL. Les changements de RIB, notamment en ce qui concerne vos fournisseurs, organismes de crédit bail, Urssaf, Caisses de retraite devront également être opérés. Pour l'ensemble des raisons évoquées ci-dessus, le passage en société doit être anticipé. Cette chronologie durant laquelle les étapes se juxtaposent parfois, ne peut être réalisée en un mois comme le pensent certains. POUR RÉSUMER Dentairement vôtre. Julien Fraysse Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de Julien Fraysse!
Et si vous n'utilisez pas le bénéfice en rémunération, mais décidez de le réinvestir dans la société, alors vous ne serez pas taxé! Au-delà, la rémunération des associés d'une SEL est déductible des bénéfices, et les cotisations professionnelles s'appliquent uniquement sur les rémunérations versées. En SELARL, vous avez également la possibilité de ne pas vous verser de dividendes si vous ne souhaitez pas être taxé encore davantage. L'avantage des formes unipersonnelles En SELURL ou SELASU, vous n'aurez naturellement pas à convoquer d'assemblée générale, ce qui simplifie grandement le fonctionnement de votre société. Comment passer d'une entreprise individuelle à une société d'exercice libéral? Que vous ayez déjà une entreprise individuelle ou que vous lanciez votre activité, il faudra suivre le cheminement classique de création de sociétés pour votre SEL. En effet, vous ne pouvez pas "transformer" votre entreprise individuelle en société au sens strict du terme. Les étapes de passage à une société d'exercice libéral Rappelons d'abord les étapes principales de création d'une société: Rédiger les statuts.
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