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MECAFER COMPRESSEUR 50L 2HP FIFTY A la fois atypique et innovant, le Fifty est la nouvelle référence du marché. Peu encombrant (cuve verticale 50L), très maniable (grandes roues et guidon), pratique (manomètre et régulateur à portée de mains, support porte-outils). Ce compresseur satisfera tous les bricoleurs avertis. Avec son groupe de compression 2 HP (sans entretien) et sa cuve de 50L/10 bar, le Fifty procure une réserve d'air suffisante pour gonfler, souffler, agrafer et peindre. Volume cuve 50 L Puissance 2 HP Air restitué à 7 bar 126 L/mn PRODUIT > Pression maxi: 10 bar > Vertical et complet > Nouvelle tête 2HP sans huile > Grand guidon très maniable Idéal pour: Souffler/Nettoyer Gonfler Pulvériser Laver Agrafer Clouer Percer Visser/Dévisser Buriner Peindre

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Les associations qui participent à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif doivent établir un projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, qui fait l'objet d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales. Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif est arrêté par les personnes chargées de l'administration des associations participant à l'opération au moins deux mois avant la date des délibérations prévues juridiquement.

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Le projet doit être arrêté par les dirigeants des associations dans les 2 mois avant la date des délibérations décidant de l'opération et pour les associations employeurs, soumis à l'examen d'un CE quand il en existe un, dans les mêmes délais. Ce délai est porté à 3 mois lorsqu'il y a un CHSCT. Le projet de fusion doit notamment: faire l'objet d'une publication par chaque association participante d'un avis inséré dans un journal d'annonces légales au moins 30 jours avant la date de la première réunion des organes délibérants (information des tiers), être joint à la convocation des organes délibérants décidant de l'opération.

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Intervention d'un commissaire aux apports ou à la fusion pour certaines opérations Lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports est d'un montant au moins égal à 1 550 000 €, un rapport doit être établi par un commissaire à la fusion sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des associations concernées, en exposant les conditions financières de l'opération. Ce commissaire à la fusion est désigné d'un commun accord par les associations concernées. En cas d'impossibilité pour les associations participantes de se mettre d'accord, le commissaire à la fusion est désigné par le président du Tribunal de grande instance. Attention: le commissaire à la fusion ne peut pas être l'un des commissaires aux comptes, titulaire ou suppléant, des associations concernées par l'opération. Date d'effet de l'opération de fusion En principe, la date d'effet de la fusion est fixée par le traité. Projet de fusion association de la. A défaut, l'opération prend effet, en cas de création d'une nouvelle association, à sa date de publication au JO, et sinon à la date de la dernière délibération ayant décidé l'opération.

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La fusion création: elle consiste à la réunion d'au moins deux associations qui vont en créer une nouvelle. Ces associations fondatrices mettront en commun l'ensemble de leur apport, de leur patrimoine, tel qu'il est au moment de la réalisation de l'opération, avant de procéder à leur dissolution. Fusion association : loi ESS et formalités - Ooreka. LE CADRE LÉGAL D'UNE FUSION Fusionner deux associations sportives est aujourd'hui un procédé régi par la loi n°2014-856 en date du 31 juillet 2014. Cette loi, relative à l'économie sociale et solidaire (loi ESS), donne un cadre juridique aux fusions des associations ainsi qu'aux scissions et apports partiels d'actifs. Deux décrets d'application liés à cette loi et datant de juillet 2015, donnent des précisions quant au déroulé des opérations amenant une restructuration entre associations. Ce type de rapprochement devra notamment être précédé par des délibérations concordantes de la part des assemblées générales extraordinaires des associations sportives souhaitant fusionner. Ces délibérations doivent être adoptées dans les conditions définies par les statuts respectifs des associations.

Il faudra notifier la fusion à tous les organismes avec lesquels vous êtes en relation. Focus – Le régime des fusions | Associathèque. Cette démarche valant pour les deux associations, absorbante et absorbée. Pièces à fournir *: · une déclaration, en deux exemplaires, datée et signée par les membres du bureau de l'association qui fusionne avec un ou plusieurs groupements · indiquer la date de la dernière réunion du bureau ou du conseil d'administration ou de l'assemblée générale · remplir et faire signer, par un membre du bureau, le formulaire destiné à la publication de la fusion au Journal Officiel. * Toutefois, avant d'effectuer vos démarches, renseignez vous auprès de la préfecture pour vous assurer des pièces nécessaires à fournir. Rappel: Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1 er juillet 1901, " les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous changements survenus dans leur administration ou direction ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts " à la Préfecture ou la sous-préfecture dont le siège de l'association dépend.. Toutes modifications doivent être transcrites sur un registre spécial à feuillets numérotés, paraphé par le président ou son délégué.