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• Il vend les biens mobiliers et immobiliers de la société et reverse l'argent aux créanciers de l'entreprise. • Il exécute la liquidation judiciaire de l'entreprise et prononce l'arrêt total de l'activité, licencie les salariés, ferme les locaux. • Il doit également déterminer si les dirigeants de l'entreprise ont une responsabilité pénale ou civile dans la faillite de celle-ci (faute de gestion, détournement de fonds... ). En ce cas, il saisit le procureur de la République qui prononcera les sanctions. Mandataire judiciaire à la protection des majeurs | ANFH - Guide des métiers. • Il travaille le plus souvent seul et est en contact avec tous les professionnels intéressés (patrons et salariés, banquiers, experts-comptables... ) ainsi que les autres acteurs de la procédure (juges, avocats, procureurs). Devenir Mandataire judiciaire: Qualités requises Pour apporter son expertise, le mandataire judiciaire doit avoir de solides connaissances en droit commercial, civil et fiscal, mais aussi en comptabilité. Un grand sens des responsabilités est attendu de la part de ce professionnel, car ses décisions ont de lourdes répercussions sur l'avenir des employés et chefs d'entreprise.

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Le juge des tutelles ne pouvait recourir au délégué à la Tutelle d'État qu'après avoir constaté la carence de la famille. Comme le gérant de tutelle, le délégué à la tutelle d'État agissait seul sans subrogé tuteur ou curateur; ne devant des comptes qu'au juge des tutelles duquel il tenait son mandat. Cette législation disparate n'était pas satisfaisante. La loi du 5 mars 2007 y remédie. Fiche métier mandataire judiciaire à la protection des majeurs 2. Désignés sous l'appellation officielle de « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (dit ici MJPM), les protecteurs juridiques professionnels ont un statut juridique # La Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 prévoit une seule possibilité pour le privé: L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE Installation en « profession libérale » sous la forme fiscale des BNC (Auto-entrepreneur ou Réel Simplifié avec option AGA). La possibilité existe de mutualiser des moyens sous la forme d'une Société Civile de Moyens (SCM). qui demeure dispersé: l'appellation de MJPM a fait son entrée dans le Code civil, où elle est citée à 16 reprises, contre 48 dans le Code de l'action sociale et des familles, partie législative et réglementaire confondues... (lire la suite, page 2)

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Souvent travailleur social ou juriste, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) intervient sur décision du juge des tutelles ou du juge aux affaires familiales dans le cadre d'une mesure de protection civile (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) ou d'accompagnement judiciaire. Lieux d'exercice En 2020, 497 481 personnes en France bénéficiaient d'une mesure de protection juridique exercée par un des près de 8500 MJPM exerçant en indépendant ou en tant que salarié d'une structure habilitée. Les personnes de moins de 60 ans représentent un peu plus de la moitié des majeurs protégés et ont, à 86%, une reconnaissance de leur handicap. Fiche métier mandataire judiciaire à la protection des majeurs des. Depuis le 1 er juillet 2017, le cumul de plusieurs modes d'exercice de l'activité de MJPM est limité. Rémunération et conditions de travail* Dans la fonction publique hospitalière, faute de statut, les MJPM sont assimilés à des fonctionnaires de la catégorie A, B ou C, selon l'établissement où ils travaillent. Dans la convention collective de 1966, ils sont souvent rattachés à la grille des éducateurs spécialisés (dont les salaires varient de 1 770 euros à 3 108 euros brut).

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