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Les droits des agents non titulaires sont identiques à ceux des agents de droit privé. Ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale, et sont gérés par leur centre de Sécurité sociale. Ils ne peuvent pas bénéficier des dispositions prévues pour les maladies contractées en service. Par contre les autres fonctionnaires ne relèvent pas de ce système de reconnaissance complémentaire des maladies professionnelles par les Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, CRRMP. Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, articles L. 461-1, alinéas 2 et 3 du code de la Sécurité sociale. A noter que la reconnaissance des pathologies mentales comme maladie contractée en service fait l'objet d'une jurisprudence très pauvre. Dans la fonction publique, on distingue les maladies professionnelles et les maladies contractées en service. Les « maladies professionnelles »: elles ouvrent droit à une IPP éventuelle Ces maladies correspondent à un tableau de maladie professionnelle, le médecin agréé juge de l'imputabilité de la maladie au travail.

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La DGCL vient de publier deux notes relatives, pour la première, à la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées au covid-19 dans la fonction publique territoriale; et pour la seconde au télétravail. Très technique, la première note, datée du 5 février, détaille « les modalités d'instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 déposées par les agents territoriaux ». Doctrine restrictive Un décret du 14 septembre 2020 a en effet créé un nouveau tableau des maladies professionnelles intégrant les « affections respiratoires aigües » liées à une infection au covid-19. L'instruction détaille les conditions dans lesquelles un agent territorial, qu'il s'agisse d'un fonctionnaire ou d'un contractuel, peut faire reconnaître une telle affection en maladie professionnelle. Elle confirme une vision assez restrictive, qu'ont dénoncée les organisations syndicales depuis septembre: seules les formes les plus graves peuvent être reconnues en maladie professionnelle (affection « aigüe » ayant nécessité un placement sous oxygène), alors que les organisations syndicales demandaient que toute forme du covid-19 contractée au travail le soit.

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Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d'acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité. Ce modèle d'acte vous est proposé à titre indicatif et devra être adapté en fonction des situations professionnelles rencontrées. Arrêté de non imputabilité au service d'un accident de service ou de trajet ou d'une maladie professionnelle et mise en congé de maladie ordinaire pour un fonctionnaire titulaire affilié à la CNRACL Télécharger le modèle d'acte

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Le « burnout », les autres formes d'épuisement professionnel et les maladies psychiques d'origine professionnel ne sont toujours pas inscrits aux tableaux des maladies professionnelles, Les notes relatives aux divers amendements rappellent l'intention de renforcer la prévention des risques psycho-sociaux, comme il était déjà question dans le seul texte de loi a été déposé en juillet 2014 au Sénat, Nous regrettons que le « burnout » soit intégré aux risques psycho-sociaux et associés aux pathologies psychiques et nous défendons l'idée que le « burnout » est avant tout une maladie du stress. Dans l'attente d'aboutir à cette reconnaissance et en l'absence de tableaux de maladies professionnelles relatifs aux maladies psychiques, le « burnout » et d'autres formes d'épuisement professionnel peuvent être reconnu comme maladie professionnelle au titre de l'article L. 461. 1 alinéa 4 du Code de la Sécurité sociale. En conséquence, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie est possible dès lors que: la gravité de la maladie et/ou ses symptômes entraine une incapacité permanente partielle au moins égale à 25% ET le lien direct et essentiel a pu être prouvé entre la maladie et/ou ses symptômes et le travail habituellement exercé.

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Situation des fonctionnaires en retraite ou en mobilité

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l'agent stagiaire, qui ne peut reprendre son service est licencié, sauf s'il a la qualité de fonctionnaire dans un autre corps. Les agents stagiaires peuvent bénéficier soit d'une pension, soit d'une rente d' invalidité. Ces pensions et rentes sont liquidées et payées par l'employeur, puis remboursées à celui-ci sur sa demande par la CNRACL. l'agent contractuel de droit public, qui ne peut reprendre son travail pour inaptitude physique est licencié. Il perçoit une indemnité de licenciement versé par l'établissement. Source: (15/12/2013) << Autres articles Ce site nécessite l'écriture de cookies ou technologies similaires. Ces cookies permettent de vous reconnaître lors de votre prochaine visite et sécuriser votre connexion. Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous nous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre des relations entre vous et Expertise Médicale Recours. Paramétrer les cookies Accepter Refuser