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Monday, 19 August 2024

Accueil Lyon Salle Maryse Bastié - St-Germain au Mont d'or: tous les concerts Mercredi 25 mai 2022: 11352 concerts, 25885 chroniques de concert, 5284 critiques d'album. Salle Maryse Bastié - St-Germain au Mont d'or 69650 St-Germain au Mont d'or Plus d'info:

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D'abord, un extrait du bulletin fiscal Francis Lefebvre, commentant un bulletin officiel des impôts datant de 2010 qui n'a rien à voir avec l'objet de ce litige d'interprétation. Saint Germain au Mont d'Or (69) Salle Maryse Bastié - Fooga. Ce que nous dit cet extrait est uniquement que: il n'est pas nécessaire d'avoir bénéficié du crédit d'impôt pour que l'exonération soit valable. Je ne l'ai jamais contesté. (paragraphe surligné) la limitation de la période d'application de crédit d'impôt ne s'applique pas à l'exonération de taxe foncière… je ne l'ai jamais contesté et c'est même écrit noir sur blanc dans la Loi: le crédit d'impôt ne s'applique QUE sur une année, alors que l'exonération de taxe foncière s'applique sur 3 ans (et même si le crédit d'impôt n'existe plus… comme je l'avais dit, les personnes ayant fait des travaux en 2020 restent exonérés de taxe foncière en 2022 et 2023, mais ne perçoivent un crédit d'impôt que sur 2021). Encore une fois, Mme Delorme fait une mauvaise lecture de ce texte en semblant prétendre qu'il signifie que les travaux réalisés après le 31/12/2020 sont éligibles, alors que le texte ne parle que du rapport entre le CITE et la possible exonération de taxe foncière communale.

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Vous êtes abonné au journal papier? Bénéficiez des avantages inclus dans votre abonnement en activant votre compte J'active mon compte D'autres idées d'événements Les internautes ont également consulté Musique du monde Le 4 juin 2022 Concert de Justin Vali L'ambassadeur de la musique malgache sera accompagné pour l'occasion... Saint-Germain-au-Mont-d'Or Fête, carnaval, kermesse Le 4 juin 2022 Saint-Germain en fête Maquillage, défilé des 10 ans, défi pâtisserie, gratiferia... Stage, atelier Le 7 juin 2022 Atelier d'écriture Venez partager des moments de convivialité autour du plaisir des mots... Bourse aux livres Marché Jusqu'au 31 déc. Vœux de la municipalité 2022 – Saint Germain au Mont d'Or. 2022 Offrir un livre Vous recherchez un cadeau original... Pierre-Bénite Marché artisanal

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Stupeur! Comme les travaux éligibles sont contraints à ceux cités à l' article 200 quater du Code des impôts (qui règlemente feu le crédit d'impôt), ils sont limités à ceux réalisés jusqu'à fin 2020. Sur le site de la mairie, il est indiqué, sans doute pour répondre à mon intervention lors du conseil municipal "Les équipements entrant dans le champ d'application sont ceux listés dans l'article 1383-0 B du code général des impôts remis à jour chaque année ". Eh bien non! Salle maryse bastié saint germain au mont d or des. Ils étaient remis à jour chaque année jusqu'à fin 2019, jusqu'à la création de MaPrimRenov'. Depuis la Loi de finances pour 2020, votée fin 2019, tout est bloqué aux travaux réalisés avant fin 2020. La Loi de finances pour 2020, adoptée fin 2019 a modifié l'article 200 quater en remplaçant tous les "2019" par "2020" (article 15). Mais… pas de modification de l'article 200 quater dans la Loi de finances pour 2021 votée fin 2020, les dates restent figées à 2020. Aucune modification non plus de cet article 200 quater n'est prévue dans le projet de Loi de finances pour 2022 en cours d'examen à l'Assemblée nationale et qui sera adopté avant la fin de cette année, on reste toujours à une date limite au 31 décembre 2020.

Dans la limite des contraintes de mon agenda, j'essaierai d'être présente à l'ensemble de ces réunions, non pour une prise parole, mais pour vous écouter.

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