Viroflay - 331 Maisons À Viroflay - Mitula Immobilier: Contrôle Des Structures 62

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Sunday, 21 July 2024

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Toute nouvelle parcelle que vous souhaitez exploiter (suite à un achat, un bail, une donation, une reprise ou à toute autre opération), à titre individuel ou dans le cadre d'une société, doit, en principe, faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles. Vous êtes concernés, que les terres vous appartiennent déjà ou non. L'autorisation est délivrée à titre personnel et nominatif sous la forme d'un arrêté préfectoral après avis, le cas échéant, de la commission départementale d'orientation agricole (C. D. O. A. ). Par dérogation à la procédure d'autorisation certaines opérations sont soumises à simple déclaration préalable. La mise en valeur de terres agricoles confère à celui qui l'exploite des droits particuliers aux aides publiques et des droits d'usage propres au droit du fermage. En conte partie de ces droits, une autorisation préalable à la mise en valeur des terres agricoles encadre l'organisation de la structure des exploitation agricoles.

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Contrôle des structures Mise à jour le 05/02/2021 La reprise de l'exploitation d'une parcelle doit faire l'objet d'une demande auprès de la DDT: Toute nouvelle parcelle que vous souhaitez exploiter (exploitation liée à un achat, un bail, une donation, une reprise, une coupe ou une vente d'herbe, …), à titre individuel ou dans le cadre d'une société, doit faire l'objet d'une démarche au titre du contrôle des structures. Vous êtes concerné que les terres vous appartiennent ou non. La décision administrative prise à l'issue de la procédure n'engage pas le propriétaire. Si les biens, objet de l'opération, ne sont pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision. L'objectif du contrôle des structures est de: Favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive; Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles; Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L.

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Pour instruire les demandes concurrentes, le SDREA prévoit une grille de priorisation des projets tenant compte du type d'opération (cas de force majeur, installation ou agrandissement), de la surface pondérée selon la nature des productions agricoles, du nombre d'actifs de l'exploitation et de la distance est appliquée à chaque projet. Les rangs de classement obtenus permettent de départager des candidats en concurrence. En cas d'égalité, une grille de sélection permet d'affiner en tenant compte d'autres critères économiques, environnementaux ou sociaux. Les points de la grille de sélection sont renseignés sur proposition du préfet du département concerné et soumis à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) durant le délai d'instruction. Les règles du SDREA sont étendues aux opérations SAFER qui conduisent à la mise en valeur des terres agricoles, notamment les rétrocessions. P OUR EN SAVOIR PLUS... Concernant l'encadrement de l'autorisation d'exploiter par le contrôle des structures, nous vous invitons à consulter les liens vers les articles du Code rural et de la pêche maritime suivants: C ONTACTS Une permanence téléphonique est organisée du lundi au jeudi de 8h45 à 11h45 au 03 86 48 41 49 Adresse postale: D DT Service d'Economie Agricole USEE 3 rue monge BP 79 89011 AUXERRE CEDEX Contact par mail:

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COMMENT Pour effectuer sa demande d'autorisation préalable d'exploiter, le futur exploitant ou la société doit: soit suivre la téléprocédure LOGICS (accessible via le site "Mes dé") soit remplir le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter et l'adresser avec toutes les annexes nécessaires à la DDT(M) du lieu de situation des biens objet de l'opération. Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande doit être adressée à la DDTM direction départementale des territoires de la mer du siège d'exploitation. Direction Départementale des Territoires et de la Mer Siège 100, avenue Winston Churchill CS 10007 - 62022 ARRAS cedex Tél: 03 21 22 99 99 Fax: 03 21 55 01 49 Courriel Horaires d'ouverture au public 8h30 à 12h00 13h30 à 17h00

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Conformément aux dispositions ds articles R 331-4 et D331-4-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, toute demande d'autorisation d'exploiter fait l'objet d'une publicité sur les sites internet des préfectures des départements où les parcelles sont situées. pour le Nord: Pour le Pas de Calais:

L'objectif est en outre de privilégier l'accès au foncier pour les exploitations nécessitant d'être confortées sur le plan économique. Sont pris en compte, par ailleurs, des critères liés à la performance environnementale des exploitations et à la diversité des productions. Ce dispositif s'accompagne de la mise à disposition d'un outil de téléprocédure, LOGICS, qui permet de saisir en ligne la demande d'autorisation d'exploiter: la demande est rapide, simple, accessible à tout moment, sécurisée et entièrement dématérialisée. Il est ouvert dans toutes les régions métropolitaines. POUR QUI?