Quel Est L’Écart De Salaire Entre Les Femmes Et Les Hommes En France&Nbsp;? | Tissu Ameublement Pas Cher Grande Largeur

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Tuesday, 27 August 2024

Toutefois, cette clause doit être mise en œuvre de bonne foi et ne pourrait être le prétexte à faire échec au retour du salarié dans l entreprise. Avocat Associé – OCEAN AVOCATS

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Si on retire l'effet de la profession exercée (-11, 5 points), l'écart de salaire inexpliqué est de 5, 3%. Source: Insee – Données 2017 – © Observatoire des inégalités Graphique Décomposition des écarts de salaire entre femmes et hommes Unité:% Les femmes gagnent... % de moins que les hommes Écart tous temps de travail confondus 28, 5 Effet du temps partiel - 11, 7 Écart pour un même volume horaire 16, 8 Effet de la profession - 11, 5 Écart pour un même temps de travail et un même poste 5, 3 Salariés du secteur privé. Différence de salaire sur des postes équivalents : soyez objectif ! | Éditions Tissot. Voir également sur notre site: Les inégalités de salaires entre les femmes et les hommes: état des lieux Le comparateur des territoires sur l'égalité femmes-hommes par commune Photo / © Sol Stock [ 1] Voir « Écarts de rémunération femmes-hommes: surtout l'effet du temps de travail et de l'emploi occupé », Insee Première n° 1803, Insee, Juin 2020. Ces données diffèrent de celle de notre article « Les inégalités de salaire entre femmes et hommes: état des lieux », parce qu'elles portent ici sur le secteur privé uniquement.

Mais attention: l'ancienneté peut justifier une différence de rémunération uniquement si elle n'est pas déjà prise en compte par ailleurs, par exemple par le versement d'une prime d'ancienneté. Soyez vigilant, car si vous ne respectez pas le principe « à travail égal, salaire égal », vous prenez le risque d'être condamné à verser non seulement des rappels de salaire, mais aussi des dommages et intérêts pour discrimination. Des sanctions pénales sont également à craindre: à titre d'exemple, les infractions au principe d' égalité de rémunération entre hommes et femmes sont punies d'un an d'emprisonnement et/ou de 3. 750 euros d'amende. A. Équivalent dans le même poste, les mêmes fonctions [ Codycross Solution ] - Kassidi. Ninucci (Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2010, n° 08–44375: un écart de rémunération entre des salariés effectuant un travail équivalent peut se justifier lorsque l'ancienneté et l'expérience sont différentes) Pour plus de précisions sur la rémunération, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise » et leurs formations en paie.

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