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Donc si je comprends bien. Si le maire veut simplement supprimer l'indemnité mais la maintenir dans sa fonction d'adjoint pas besoin de délibération, un simple arrêté suffit. Ce ne sera surement pas le cas, mais je me pare à toute éventualité... par Lecat » jeu. 2018 12:45 Non: si le maire retire ses délégations à un adjoint, par arrêté, le conseil doit ensuite délibérer sur le maintien. Il n'est pas possible de couper à cette délibération de maintien ou non. par scalea » jeu. 3 mai 2018 09:51 D'accord, merci! Après discussion avec l'adjointe, il semble qu'elle veuille démissionner... Si tel est son choix, elle doit envoyer un courrier en recommandé avec AR au préfet et une copie à la mairie... Procédure destitution adjoint au maire - Forum de la Fonction Publique Territoriale. La préfecture a 1 mois pour donner son accord ou non. Après avoir discuté avec le maire, il ne semble pas vouloir la remplacer. Est ce qu'une simple délibération sur le changement du nombre d'adjoint suffit? La commune a-t-elle d'autres démarches à effectuer? par GHM » jeu. 3 mai 2018 11:54 Exactement une simple délibération précisant que le Conseil ne pourvoira pas au remplacement de l'adjoint démissionnaire suffit, c'est possible car dans ton cas il restera toujours un adjoint en fonction.
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Commet une erreur de droit la cour qui rejette pour tardiveté les conclusions du requérant contre l'arrêté en s'abstenant de rechercher si la mention accompagnant la notification par voie postale avait pu l'induire en erreur sur le terme du délai, alors que celui-ci n'était pas encore expiré. ( CE, 10 mai 2017, M. B., n° 396279). Benjamin INGELAERE est Avocat en droit de la fonction publique à LILLE et ARRAS. Destitution d un fonctionnaire européen. Il est avocat fondateur du cabinet. Il pratique le droit public depuis près de dix ans. Une question? Contactez le cabinet Ingelaere Avocats Prendre rendez-vous en ligne Article écrit par le 02 / SEP / 2018. Publication: 02-09-2018 / Dernière modification: 05-09-2018 permalien: Catégories associées: Avocat droit de la Fonction publique Lille - Arras. Evaluez cet article: Ajouter un commentaire: Pour commenter cet article vous devez vous authentifier. Si vous n'avez pas de compte, vous pouvez en créer un.
Le nombre minimal est 1 et le maximal de 30% de l'effectif du conseil (donc 3 dans votre cas). Si le conseil souhaite conserver 2 adjoints, il lui faudra en élire un nouveau. L'élection du maire et des adjoints suppose en principe que le conseil soit complet, mais ça n'est pas nécessaire lorsqu'il y a élection d'un seul adjoint, comme le précise l'article L2122-8: "[... ]Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal. " GHM Messages: 1506 Enregistré le: mer. 22 juin 2011 18:35 par GHM » mer. Destitution d un fonctionnaire pas. 2018 17:11 Et j'ajoute juste pour compléter la réponse de Lecat que le retrait des délégations seul suffit pour ne plus verser l'indemnité mensuelle; le maintien ou non en fonction c'est du "bonus" si je puis m'exprimer ainsi. par scalea » jeu. 26 avr. 2018 12:28 Ok super, merci pour toutes ces informations.
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