Absence Relevé Compteur Eau | Outillage Pour Presse Hydraulique De La

J'ai reçu, en juillet 2014, une facture d'eau de Veolia m'indiquant, que depuis janvier 2011, je ne payais que sur la base d'estimations de consommation. On me réclame 487 € et la seule réponse à mes demandes d'explications se résume en quelques mots: «régularisation depuis janvier 2011 ». Ma lettre recommandée avec accusé de réception est restée sans réponse. Est-ce légal de faire payer un rappel de consommation datant de janvier 2011. Réponse de "Que choisir" Comme en matière d'électricité et de gaz, Les factures d'eau intermédiaires sont souvent basées sur des estimations et font l'objet d'un relevé chaque année. Absence relevé compteur edf. D'ailleurs l'article 15 de votre règlement des eaux prévoit ce relevé annuel, afin de ne payer que votre consommation réelle. Veolia pouvait connaître dès 2011 votre consommation d'eau pour cette année-là. La société avait deux ans pour vous en réclamer le paiement. En effet tout professionnel a deux ans pour réclamer le paiement des factures à partir du jour où il a connu ou aurait dû en connaître le montant (article L 137–2 du code de consommation cour de cassation 10 juillet 2014 n° 13–15511).

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Franck Bonjour J'ai reçu hier ma facture d'eau, sur laquelle il est mentionné que mon compteur a été relevé mardi 29 mai. Je ne conteste nullement la valeur relevée sur le compteur, qui est parfaitement exacte, mais je m'étonne qu'un employé soit entré chez moi alors que personne n'était présent! Le compteur se trouve dans mon jardin, qui est entièrement clos. Le seul accès possible se fait par le portail d'entrée, qui reste fermé durant la journée. Effectuer mon relevé. Deux hypothèses: 1/ Nous avions oublié de fermer le portail à clef (très peu probable, mais sait-on jamais) et l'employé de la societé de l'Eau s'est permis d'entrer bien que personne ne soit là. Question: En a-t-il le droit? 2/ Le portail étant fermé à clef et l'employé s'est permis de passer par dessus (1m40 de haut environ, donc pas trop difficile à faire) pour pénétrer dans notre propriété et relever le compteur. Question: En a-t-il le droit (j'en doute fortement)? Je précise que nous n'avons reçu aucun avis nous informant que le compteur serait relevé le 29 mai, ni aucun avis nous informant que le compteur venait d'être relevé.

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Chacun des releveurs est muni d'un badge et d'une tenue clairement identifiable. Il existe deux techniques pour la relève: La relève manuelle: L'agent relève votre compteur à votre domicile. si votre compteur est inaccessible et que vous êtes absent, vous pouvez procéder vous-même à la relève. Il vous suffit de nous communiquer l'index sous 10 jours: en nous retournant la carte préaffranchie (carte T) déposée dans votre boîte aux lettres par le releveur, par téléphone ou directement en ligne. La radio relève Le compteur radio est un compteur traditionnel auquel est fixée une tête émettrice. Litige facture d'eau, absence relevé compteur. Elle envoie par le biais d'ondes radios, la lecture de l'index. Un boîtier récepteur que le releveur porte sur lui, reçoit l'information. Le releveur peut donc avoir accès à votre consommation sans que vous ne soyez présent le jour de son passage. Le Service des Eaux du Vivier, dans le cadre de sa politique de renouvellement des compteurs, met progressivement en place ce type d'équipement, notamment dans les endroits difficiles d'accès.

1 j'aime RÉSOLU// Relevé d'eau absent état des lieux Posté le 25/10/2021 à 09h23 cavaliere94 ok, mais du coup la consommation d'eau qui pourrait être supérieure, quand bien même, ne peut pas être un argument légal pour refuser de te rendre ta caution! RÉSOLU// Relevé d'eau absent état des lieux Posté le 25/10/2021 à 10h33 La caution je suis de toute façon pas prête de la revoir du moins pas en entier vu la différence injustifiée entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, mais ca trop tard j'ai signé, + le fait qu'ils exigent un document des impôts pour la restituer, chose qu'ils n'ont pas le droit de faire mais ils s'en moquent. Absence relevé compteur eau au. Je m'inquiètais plus de faite qu'ils essayent de faire passer l'absence de relevé pour demander l'équivalent de la totalité de la caution voir plus en "régularisation", mais à priori ça ne sera pas possible. RÉSOLU// Relevé d'eau absent état des lieux Posté le 25/10/2021 à 10h54 cavaliere94 Pour moi tu n'as pas à te laisser faire, ils ont oublié de le faire à l'état des lieux bah tant pis pour eux!

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