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Saturday, 27 July 2024

soc., 24 juin 2015, n° 14-13829). Les infractions portant sur le règlement intérieur, les offres d'emploi et sur tout document nécessaire au salarié sont passibles de sanctions pénales. A télécharger: Brochure "Votre droit au français dans le monde du travail" Sources juridiques: Décret n°95-240 du 3 mars 1995 Circulaire du 19 mars 1996 du Premier ministre En savoir plus: Site Internet de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) Vous avez besoin d'un terme français? Le site France Terme est consacré aux termes recommandés au Journal officiel de la République française. Il regroupe un ensemble de termes de différents domaines scientifiques et techniques et ne constitue en aucun cas un dictionnaire de langue générale. Certains de ces termes sont cependant d'usage courant. Formations en Ecrits professionnels en français, éligible CPF - Capital Formations. L'emploi des termes recommandés s'impose à l'administration, mais chacun peut les adopter. Le portail internet " oui, je parle français dans mon entreprise " est consacré à la promotion de l'usage du français et d'autres langues dans les échanges internationaux entre entreprises.

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La Loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française a modifié le droit du travail afin d'y introduire l'obligation d'emploi du français pour certaines informations délivrées au salarié par l'employeur: les contrats de travail: l'article L. 1221-3 du Code du travail dispose que le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français. Cet article permet au salarié étranger dont le contrat est constaté par écrit d'en demander une traduction dans sa langue; le règlement intérieur: l'article L. La rédaction des documents de travail en français - Légavox. 1321-6, 1er alinéa, prévoit que le règlement intérieur doit être rédigé en français et peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères; les documents « comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail, à l'exception des documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers »: l'article L. 1321-6, énonce que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.

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Composante Faculté des lettres, langues et sciences humaines Langue(s) d'enseignement Français Présentation Objectifs Visant en premier lieu à former des assistants d'édition polyvalents, la formation est régulièrement mise à jour pour suivre les évolutions technologiques (nouveaux logiciels de PAO et de traitement de l'image) et être réactive à la vie des industries liées au livre (diffusion, salons, etc. ). Cours Francais Professionnel Particulier - Lutece Langue. L'importance accordée à la rédaction professionnelle permet au diplômé d'être compétent dans le domaine de la communication écrite et en particulier de la rédaction web. Lire plus Organisation Stages Stage Obligatoire Durée du stage M1: 280 heures; M2: 3 à 6 mois Stage à l'étranger Possible Durée du stage à l'étranger M2: 3 à 6 mois Les étudiants effectuent un stage dans une entreprise liée aux métiers du livre (maison d'édition traditionnelle, multimédia, web, de packaging; rédaction de magazine; services de communication de grandes entreprises et collectivités territoriales). Ce stage peut être effectué à l'étranger pour le M2.

1321-6 précité dans les situations suivantes: Lorsque les documents sont reçus de l'étranger, notamment dans l'hypothèse où ils sont issus de la société mère qui a son siège social à l'étranger. La jurisprudence applique scrupuleusement cette règle (Cass. soc., 5 novembre 2014, n° 13-17. 770; Cass. soc., 27 septembre 2018, n° 17-17. 255). Lorsqu'ils sont destinés à un salarié de nationalité étrangère, ce que, là encore, la jurisprudence rappelle régulièrement ( Cass. Langue française et rédaction professionnelle le. soc., 24 juin 2015, n° 14-13. 829: pour une citoyenne américaine). Se pose la question si cette exception s'applique également aux salariés possédant une double nationalité. Le texte usant du terme « étranger », une interprétation stricte privilégierait de la nécessité d'une rédaction en français pour un tel salarié. Des exceptions peuvent également résulter d'un secteur d'activité spécifique faisant l'objet d'une convention internationale. Tel est le cas de l'aviation civile où le caractère international de cette activité implique l'utilisation d'une langue commune, de sorte que la rédaction en français n'est pas obligatoire ( Cass.

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