Droit Des Finances Publiques L2 | Avocat Droit Immobilier Saint Julien En Genevois
C'est donc une approche très large. Cette définition est incomplète et insuffisante aujourd'hui. En effet elle est remise en cause par des approches économiques et comptables qui retiennent un autre concept que celui de personne morale public, celui d'administration publique. Fiches de finances publiques: Le Politiste. Ce qui permet d'intégrer tout ce qui touche à la sécurité sociale. Martin Collet donne une définition dans son ouvrage « finance publique »: ce sont les flux d'argents publics. Aurélien Baudu donne une définition dans ouvrage « droit des finances publiques »: en premier, l'ensemble des normes juridiques structurant les finances publiques, mais il s'agit aussi d'une discipline juridique c'est-à-dire la science du droit des finances publiques. On est dans une dimension publiciste. En somme ils existent des cultures différentes en matière de finances publiques et la conséquence c'est qu'ils existent des systèmes financiers publiques souvent très différents et qu'il est difficile de comparer. Il n'y a pas de modèle financier standard, il n'y a pas de base commune.
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C'est pourquoi les recettes publiques peuvent s'appréhender d'abord par leur finalité et sous ce rapport il y a une parfaite équation entre les recettes publiques et les dépenses publiques: « Il y a entre l'impôt et les dépenses une relation tellement étroite que l'on peut dire que la dépense d'intérêt général est le fondement et la mesure de l'impôt moderne », l'impôt se justifie autant qu'il est nécessaire et strictement nécessaire à couvrir les dépenses publiques reconnues d'intérêt général. On distingue les recettes publiques selon qu'elles résultent d'un prélèvement obligatoire ou qu'elles sont obtenues de manière spontanée: • Au titre de ces prélèvements obligatoires perçus par les autorités publiques on trouve l'impôt qui obéit à un principe de non-affectation et qui n'est assorti d'aucunes contre-parties immédiates. Il y a aussi les taxes fiscales, qui sont liées à la prestation d'un service, mais aussi les cotisations sociales, qui elles ouvrent droit à des prestations. Droit des finances publiques l2 de. • Les autres recettes publiques...
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Le mot public est en effet globalisant. III. / Les concepts financier 5 notions à présenter: Le budget Qu'est qu'un budget? Cours de finance publique L2 Droit - Cours - lrcparis. C'est un concept relativement ancien, et qui est plus ou moins lié à la construction des Etats progressivement les Etats de façon plus ou moins démocratiques les Etats se sont dotés de budget et notamment fondés sur les impôts avec des dépenses publiques. Le budget caractérise donc l'existence même de l'Etat. Le plus grand spécialiste français des finances publiques Gaston Jeze disait que le budget est avant tout la mise en œuvre d'un programme d'action politique, c'est l'acte gouvernemental par excellence et il occupe une place essentielle dans la vie des Etats modernes.... Uniquement disponible sur
Finances publiques. Licence de droit, cours de finances publiques. Options d'accès à ce cours Auteurs: Etienne DOUAT, Philippe AUGE, Laurence WEIL, Université de Montpellier Résumé: En premier lieu, le cours présente les principes budgétaires communautaires, ainsi que la procédure et le contentieux qui y sont associés. Le contenu du budget général de l'union européenne est ensuite abordé de deux points de vues: celui des institutions communautaires et celui des États. Le cours étudie ensuite les principes budgétaires et les contrôles des finances locales, en distinguant les quatre niveaux suivants: le contrôle de légalité, le contrôle budgétaire, le jugement des comptes et le contrôle de la gestion. Enfin, sont abordés la fiscalité directe locale, la fiscalité des entreprises et du patrimoine, ainsi que le contrôle fiscal.
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