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Cas général Vous avez plus de 65 ans Vous avez un handicap Vous avez un état de santé déficient chronique Cas général Si vous faites une 1 re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues ( CECRL) du Conseil de l'Europe. Pour cela, vous devez: soit avoir réussi un test linguistique, soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du CECRL ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française. Test ou attestation linguistique Test de connaissance du français (TCF) délivré par France éducation international Test d'évaluation du français (TEF) délivré par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Tout test ou attestation délivré par un organisme certificateur, reconnu au niveau national ou international et attestant la maîtrise globale de l'ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du CECRL.

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Bon à savoir: il est possible d'acheter les timbres fiscaux en ligne depuis le site.

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Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée. Il existe une carte «résident de longue durée CE» pour les étrangers résidant depuis au moins 5 ans en France de manière légale et interrompue. Cette carte est valable 10 ans. Nos conseils pour votre lettre Nous vous conseillons de déposer votre demande à la préfecture de votre lieu de résidence ou de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Modle de lettre gratuit Carte de resident renouvellement - courriers types gratuits pour vos dmarches : LettrePratique.fr. A Paris, vous devez effectuer cette démarche auprès de la Préfecture de police. Pensez à bien joindre les justificatifs à l'appui de votre demande et à conserver une copie de votre lettre. Voir toutes les lettres sur le thème: Visas, autorisations de séjour et titres de voyage Dans le cadre de votre problématique, n'hésitez pas à consulter l'annuaire si vous êtes à la recherche d'un avocat en droit des visas et des titres de séjour. Voir les 5 commentaires de ce document type Faites découvrir nos services gratuits sur Prévisualisation du document à télécharger Modifié le: 31/05/2012 18:07:09 Nombre de mots: 240 Voir un aperçu de la lettre type

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Si l'administration n'accepte pas de vous délivrer cette carte, un recours peut être engagé devant le tribunal administratif au plus tard deux mois après notification de la décision. Modèle de lettre [Nom et prénom] [Adresse] [Coordonnées de la préfecture ou de la sous-préfecture] [Date] Objet: Demande de carte de résident Recommandé avec AR Madame, Monsieur, Étant régulièrement installé en France depuis le [date de votre entrée régulière en France] et [marié avec une personne étrangère ayant elle-même une carte de résident et bénéficiaire du regroupement familial, ou parent d'un enfant français vivant en France, ou marié depuis au moins trois ans avec un conjoint français], j'ai l'honneur de vous demander de me délivrer une carte de résident. Lettre carte de résident. Je vous adresse ci-joint: une copie de mon titre de séjour, des copies des pièces justifiant mon état civil et ma situation familiale, des attestations certifiant ma vie commune avec mon conjoint. Bien entendu, je m'engage formellement à respecter les règles en vigueur en France et je déclare sur l'honneur ne pas être polygame.

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En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Lettre carte de resident permanent. [Signature] Demande de carte de résident par un étranger en PDF Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de carte de résident par un étranger » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Ces pros peuvent vous aider

Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la république française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en conseil d'etat. Lettre carte de resident francais. Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française. Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant sur le territoire de la france métropolitaine, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur. La carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci.

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