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Présentation de MOSQUITOS / chaussures Rue VELPEAU 75007 - Paris 7 ème Travail ✆ Non communiqué Boutique en ligne: (non précisé) Fax: Site web: Liens directs vers les menus du site internet: Horaires d'ouverture: Les horaires d'ouverture ne sont pas encore indiqués Géolocalisation GPS: Coordonnées GPS (1): LATITUDE: 48. 851562 LONGITUDE: 2. 325039 Inscrit dans les catégories: Ville: chaussure à Paris 7 ème Département: chaussure dans le 75 France (www): Annuaire chaussures Désignation NAF: Ma page Conseil: Activité *: L'établissement MOSQUITOS a pour activité: Commerce de détail de la chaussure, SA à conseil d'administration (s. MOSQUITOS a 75007 Paris 7 ème chaussures (75) Annuaire Français. a. i. ), 4772A, crée le 31 août 2000, l'éffectif est d'env. 3 à 5 salariés, Magasin Complément société / établissement *: Nom de l'entreprise / établissement: MOSQUITOS Établemment principal: Etablissement non siège Date de création: 31 août 2000 Date de début d'activité: 31 août 2000 APE: 4772A Secteur d'activité: Commerce de détail de la chaussure Catégorie d'entreprise: PME Nature de l'activité: Non renseigné SA à conseil d'administration (s. )
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L'article 18-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précise que l'assemblée générale est appelée à connaître les comptes de la copropriété et l'article 11, 1o du décret no 67-223 du 17 mars 1967 (JO 22 mars) donne la liste des documents devant être fournis avec l'ordre du jour lorsque l'assemblée générale est appelée à approuver ces comptes. Il appartient au Syndic, en sa qualité de mandataire, de rendre compte de sa mission et de la gestion de la copropriété en faisant approuver les comptes par l'assemblée générale des copropriétaire. L'approbation des comptes à lieu une fois par an. Il est possible que le règlement de l'Assemblée Générale prévoit un contrôle plus fréquent. I/ Le déroulement de l'approbation Si la reddition des comptes peut intervenir trimestriellement (comme le montre de plus en plus la pratique actuelle à propos de certains postes de dépenses), il n'en demeure pas moins qu'une assemblée générale doit se tenir au moins une fois par an au cours de laquelle la question de la gestion du syndic sera discutée D. no 67-223, 17 mars 1967, art.
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L'approbation des comptes d'une copropriété emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat. La contestation portait sur le fait que le syndic avait confié des travaux à une entreprise différente de celle dont le devis avait été approuvé par une assemblée précédente. Un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires, il demandait alors l'annulation de l' assemblée générale d'approbation des comptes, car selon lui, seuls les travaux et les devis soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires, ayant fait l'objet d'une résolution, constituant des charges devaient être acquittées par ces derniers. Les juges du fond ont rejeté cette demande aux motifs que les travaux réalisés par cette seconde entreprise n'avaient entraîné aucun dépassement de budget et que la procédure liée à l'urgence des travaux avait bien été respectée. L'assemblée générale en question n'avait fait qu'approuver les comptes de l'exercice précédent comprenant la dépense inhérente aux travaux litigieux, la cour d'appel a pu en déduire que cette décision n'était entachée d'aucune irrégularité susceptible d'entraîner sa nullité et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
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Bonjour, Du n'importe quoi dans ce courrier.... D'abord, le quitus n'existe pas en copro.... c'est un moyen détourner de décharger le syndic de toutes responsabilités dans les erreurs de gestion (sauf volontaires) et pour lesquelles il touche des honoraires. A signaler que certaines de leurs assurances en garantie financière peuvent baisser leur cotisation s'ils fournissent ce quitus. Donc on vote toujours CONTRE le quitus et vous verrez que le syndic ne recommencera pas, car c'est encore pire pour son assurance. Il vaut mieux ne pas présenter que d'avoir un vote CONTRE. Quelles conséquences lors de la non-approbation des comptes: c'est simple, le solde de l'exercice s'il est positif ne peut pas être redistribué aux copros. En soi ce n'est pas catastrophique sauf pour ceux qui vendent. Si le solde est négatif, c'est plus ennuyeux car il ne peut pas être appelé auprès des copros et il peut y avoir un "trou" dans la trésorerie. Enfin en cas de vente, l'acquéreur aura des surprises quand les comptes seront approuvés...
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Cette pratique est malheureusement très répandue et s'avère totalement illégale. De nombreuses résolutions sont mises au vote alors qu'elles intègrent plusieurs objets. L'exemple ci-dessous s'avère parlant: « L'assemblée générale de la copropriété approuve les comptes de la copropriété présentés par le syndic et lui donne quitus de sa gestion pour l'exercice concerné » Outre que la question du quitus n'est pas une question obligatoire, la rédaction de la résolution fait que si vous votez l'approbation des comptes, vous votez le quitus. Ce qui s'avère lourd de conséquences. On parle dans ce cas de vote bloqué. La loi interdit cette pratique: Une résolution = un objet! Les tribunaux le rappellent régulièrement (Cass. 3 e civ. 14. 01. 2009 n° 08-10624) Qu'en est-il en matière de votes de travaux? La Cour de cassation l'a récemment rappelé: Chaque « résolution proposée et votée par l'assemblée générale ne doit avoir qu'un seul objet ». En l'espèce, une AG avait voté une résolution unique visant à effectuer des travaux de réfection des enrobés d'une résidence et des murs extérieurs d'un parking.
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Une assemblée générale du 6 mai 2014 adopte des budgets travaux de réfection de parties communes (ravalement et renforcement de la structure de façade), qui fait l'objet d'une action judiciaire en annulation pour irrégularités de la S. P., à laquelle fait droit le T. G. I. de Paris par un jugement du 20 octobre 2015. Ces actions croisées posent la question de l'actualisation de la créance du syndicat, à savoir si ce dernier peut également requérir judiciairement la quote-part de provisions travaux issues de résolutions d'une assemblée générale invalidée par un magistrat. Un jugement n° 14 - 10940 du T. de Paris du 29 novembre 2016 répond bien évidemment par la négative. En effet, il ne peut y avoir exigibilité de provisions par le syndic auprès d'un copropriétaire, alors même qu'un magistrat prononce la nullité du budget prévisionnel attaché et impératif selon l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, autrement dit déclare l'inexistence de celui-ci. II. Ce copropriétaire peut néanmoins être redevable de ces sommes, sous la forme des charges exceptionnelles approuvées en assemblée générale, celles-ci, tout comme l'exécution des travaux, n'ayant pas été invalidés judiciairement En l'espèce, le syndicat recourt cette décision auprès de la cour d'appel de Paris, au motif de la réalisation des travaux, de l'approbation en assemblées générales des comptes exceptionnels, et de l'absence par ce copropriétaire d'une action judiciaire en nullité de ceux-ci, ainsi qu'en suspension de la réfection des parties communes.
Chacun des copropriétaires dispose également d'un droit à consulter les pièces justificatives des charges de copropriété avant la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes du syndic. L'article 18-1 de la loi dispose que: "Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fournitures et d'exploitation en cours et leurs avenants, ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale. Celle-ci peut décider que la consultation aurait lieu un jour où le syndic reçoit le conseil syndical pour examiner les pièces ci-dessus, tout copropriétaire pouvant alors se joindre au conseil syndical; toutefois, tout copropriétaire ayant manifesté son opposition à cette procédure lors de l'assemblée générale pourra consulter individuellement les pièces le même jour. "