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Saturday, 27 July 2024

Par courrier Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants: Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve: certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats... Marquage affaire scolaire 2018. Volonté de se constituer partie civile Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

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Des compétences propres, une arme puissante Le Congrès a des compétences législatives et budgétaires, mais aussi et surtout la possibilité d'exercer un contrepouvoir face à la puissance du Président. Son statut bicamériste lui permet de représenter à la fois les États fédérés (Sénat) et le peuple (Chambre des représentants). [... ] [... ] Le régime présidentiel se caractérise par « une stricte séparation des pouvoirs: le pouvoir législatif a le monopole de l'initiative et la pleine maîtrise de la procédure législative; le pouvoir exécutif, qui dispose d'une légitimité fondée sur le suffrage universel, ne peut être renversé. » Aux États-Unis, le régime présidentiel est encadré par des contrepouvoirs importants. Le Président est élu par suffrage universel indirect, pour un mandat de 4 ans renouvelable une fois; il a la charge notamment du pouvoir exécutif et réglementaire. ] Alors que le Président est le Chef des armées, il doit obtenir l'accord du Congrès pour engager des troupes à l'étranger pour une durée supérieure à 60 jours, et ce depuis le « War Power Act » de 1973.

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Concrètement, en désignant un juge à la Cour Suprême, le Président aura une influence sur la politique américaine à long terme, car l'ancien président pourra orienter le futur contrôle du régime présidentiel, des pouvoirs. Ainsi, la Constitution américaine établit un contrepoids et un équilibre entre les pouvoirs par les prérogatives du Président sur le maintien du Congrès dans son rôle législatif et inversement. La séparation des pouvoirs stricte aux États-Unis est alors en pratique illusoire en vue de la pratique de ces actes politiques. ] Tout cela fait que son élection reste très personnalisée. Nous pouvons voir ici que le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif sont indépendants, car chacun définit sa politique et ces pouvoirs spécialisés ont chacun des fonctions distinctes et aucun ne peut mettre fin au mandat de l'autre. Le régime présidentiel américain prévoit donc une séparation stricte des pouvoirs par la Constitution, qui est assurée par le pouvoir judiciaire dont la Cour Suprême.

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La République française est une démocratie représentative car le peuple détient le pouvoir en élisant ses représentants. La démocratie athénienne est une démocratie directe où le peuple décide de la vie locale. Par contre, la démocratie parlementaire a des représentants désignés qui parlent pour le peuple. Oppositions et similitudes: Lorsque l'on étudie la signification de ces deux notions, de nombreuses similitudes existent au sens étymologique. Dans la forme, démocratie et république ont une réalité différente. « Ainsi, une République n'est pas toujours une démocratie. Aujourd'hui, le régime chinois a pour nom « République populaire de Chine » mais il s'agit d'une dictature: les libertés sont limités, le pouvoir communiste est autoritaire. Le président chinois est désigné par le Parti Communiste. Il existe bien des élections en Chine, mais c'est pour désigner un parlement de près de 3000 députés, qui ne se réunit qu'une seule fois dans l'année et n'a aucun pouvoir. A l'inverse, une démocratie n'est pas obligatoirement une République.

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Il a donc un rôle politique actif, et non un rôle simplement symbolique. Cette pratique présidentialiste du régime pousse certains auteurs à qualifier la France de régime semi-présidentiel. Il faut toutefois noter que lorsque le président n'a pas la majorité parlementaire (on appelle cela une période de cohabitation), on retombe sur un régime parlementaire. C'est alors le Premier ministre qui gouverne, le président étant le chef de l'opposition. Un président pas toujours élu par le peuple Dans un régime parlementaire, le président est soit élu par le Parlement, soit par un collège de grands électeurs (exemple: l'Allemagne), soit au suffrage universel direct (exemple: la France). Des moyens d'action réciproques Un gouvernement politiquement responsable Le Parlement peut renverser le gouvernement. Un droit de dissolution à l'initiative de l'exécutif L'exécutif peut dissoudre le Parlement. En France par exemple, le président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale et en conséquence provoquer des élections législatives anticipées.

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L'Angleterre est une monarchie mais la reine ne possède qu'un pouvoir honorifique, c'est le Premier ministre britannique qui gouverne avec un Parlement élu au suffrage universel direct. Bien qu'étant une monarchie, le Royaume Uni est donc une démocratie. » Pour en savoir plus: Politikon Démocratie et république ma De la démocratie en France/Dominique Schnappper

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Le 31 août 1871, le voilà enfin comblé par la loi Rivet dont l'article premier énonce: « Le chef du pouvoir exécutif prendra le titre de président de la république française ». Comme le mal-aimé Louis-Napoléon Bonaparte, Adolphe Thiers réintègre le palais de l'Élysée, depuis lors demeure officielle de tous les présidents. Adopté à une voix de majorité, l'amendement Wallon du 30 janvier 1875 institue l'élection du président par le Sénat et la Chambre des députés réunis à Versailles en « assemblée nationale » avec un mandat de sept ans renouvelable. Après la « crise du Seize Mai » qui entraîne la démission du président Mac-Mahon, aucun président de la IIIe République n'ose plus utiliser son droit de dissolution de la Chambre des députés. Celle-ci s'arroge la réalité du pouvoir et la désignation du Président du Conseil des ministres. Elle ne laisse au président qu'un rôle de représentation. Le général de Gaulle le résumera en une expression: « inaugurer les chrysanthèmes ». Cette tradition est reprise et amplifiée par la Constitution de 1946 qui institue la IVe République et prive tout bonnement le président du droit de dissolution.

Le Président passe par ces alliés politiques au Congrès afin de faire déposer des projets de loi de manière indirecte. Nous constatons des relations tissées entre les deux pouvoirs. Les projets de loi adoptés sont alors généralement ce qui ont le soutien du président. En outre, aux termes de l'article I section 7 de la Constitution des États-Unis « le président dispose du droit de véto ». Le Président à la possibilité de refuser la promulgation d'une loi. [... ] [... ] Chaque organe a son propre rôle à jouer avec des fonctions distinctes et spécialisées, ce qui caractérise effectivement la séparation stricte des pouvoirs du régime présidentiel des États-Unis. La séparation stricte des pouvoirs indubitable par le Président des États-Unis, titulaire du pouvoir exécutif Aux termes de l'article II section 1 de la Constitution des États-Unis, « Le pouvoir exécutif sera conféré à un président des États-Unis d'Amérique ». Le pouvoir exécutif est propre au Président, ce qui montre bien le caractère strict de la séparation des pouvoirs aux États-Unis. ]