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Cette situation peut donc être de nature à entraîner des difficultés financières au niveau de la société. Il est donc important que l'acte de cession des titres traite le sort de la créance en compte courant d'associé du cédant, ou que la créance en compte courant d'associé soit remboursée avant de procéder à la cession des titres. Vendre son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Traiter le sort du compte courant d'associé dans l'acte de cession de titres En général, la cession des titres par le cédant s'accompagne de la cession ou du remboursement de son compte courant d'associé, de sorte à ce qu'il ne soit plus créancier de la société à l'issue de l'opération. La créance en compte courant d'associé peut également être abandonnée au profit de la société. Nous allons donc évoquer ci-dessous les principales solutions possibles concernant le sort du compte courant d'associé du cédant, à savoir: un cession du compte courant d'associé du cédant à l'acquéreur, un plan de remboursement de la créance en compte courant d'associé, un abandon total ou partiel de la créance en compte courant d'associé du cédant.
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En principe, les droits de succession sont payés au moment du dépôt de la déclaration de succession, qui elle-même doit être déposée dans le délai de six mois à compter du jour du décès. Cependant, le Code général des impôts prévoit, dans certaines hypothèses, des mécanismes de crédit de paiement (article 1717). Ce crédit s'accompagne de la constitution de garanties et de l'application d'un taux d'intérêt. Notamment, il est possible de bénéficier d'un étalement du paiement des droits sur une durée d'un an; mais lorsque l'actif successoral est composé pour plus de 50% de « biens non liquides » dont la liste figure à l'article 404 A de l'annexe III du CGI, cette durée est portée à trois ans. Dans l'affaire soumise à la Cour d'appel de Paris, le contribuable avait hérité de son oncle de parts d'une SCI (valorisées 125 000 euros environ) ainsi que d'une créance de compte courant d'associé d'un montant de 835 000 euros. Eu égard au lien de parenté, le montant des droits s'élevait à environ 525 000 euros.
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Lors de sa création, chaque associé apporte une participation financière, immobilière ou encore ses services qui traduiront son nombre de parts dans la société. Sur ce principe-là, tout apport en capital est susceptible d'entraîner une modification de la répartition des parts au sein de la SCI. Lorsqu'on ne souhaite pas que cet apport en capital engendre un changement au niveau des parts sociales, c'est là que le compte courant d'associé intervient. Le CCA est donc un prêt de l'associé à sa SCI puisqu'il récupère les fonds à terme. Quelles conditions réunir pour créer un compte courant d'associé dans sa SCI? Trois conditions sont nécessaires pour la création d'un compte courant d'associé: le capital social de la SCI doit être intégralement libéré: tous les associés doivent avoir réalisé les apports en capital initialement prévus; la décision d'établir un compte courant d'associé doit être volontaire de la part de l'associé-créancier; la mise en place du compte courant d'un associé doit être validée par l'ensemble des associés lors d'une assemblée générale.
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Cependant, la mise en place d'un compte courant d'associé ne doit jamais avoir comme objectif premier un objectif fiscale. Si tel est le cas, ce dernier ne sera pas jugé déductible. Sous un angle patrimonial, lorsque l'on réalise un investissement, notamment au travers d'un véhicule d'investissement tel qu'une SCI, le compte courant d'associé s'avère être un outil d'optimisation puissant. En effet, comme précisé dans notre premier article, le remboursement d'un compte courant d'associé est assimilé à un remboursement de créance, il ne donne donc lieu à aucun frottement fiscal. C'est-à-dire qu'en réalisant un investissement au travers de ce compte, que ce soit via un effort d'épargne ou un capital investit immédiatement, il est possible de récupérer son investissement initial sans aucune imposition. Dans cet article nous allons comparer en détail un investissement réalisé en nom propre et un investissement réalisé au travers d'un véhicule tel qu'une SCI et plus particulièrement avec un apport en compte courant d'associé.
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Toutefois, les associés décident souvent d'affecter, aux héritiers de l'associé décédé et à son conjoint, ce profit exceptionnel résultant de l'extinction de la dette, à condition que les héritiers deviennent associés et en opérant quelques modifications contractuelles. Il est ainsi possible de modifier la clé de répartition avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel est intervenu le décès afin d'attribuer aux héritiers une quote-part plus importante du résultat. Même si l'attribution du résultat exceptionnel peut être faite au profit des héritiers associés, le résultat exceptionnel n'a pas pour autant disparu, et il génère nécessairement un surcoût d'imposition. Le profit qui résulte de l'annulation de la dette de l'entreprise emprunteuse, du fait de l'indemnisation du prêteur, peut être réparti extra-comptablement par parts égales sur l'année de sa réalisation et les quatre années suivantes. Pour bénéficier de cet étalement, les contrats doivent être souscrits sur la tête d'un dirigeant, c'est-à-dire d'une personne qui exerce dans l'entreprise une activité prépondérante.
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En effet, dans la majorité des cas, les associés eux-mêmes ignorent l'existence de cette créance et ce sont les héritiers, après le décès d'un associé (le plus souvent usufruitier), qui ont la mauvaise surprise de découvrir qu'ils seront taxés sur des sommes qui peuvent rapidement être importantes (le montant des emprunts souscrits au cours de la vie de la société) Une fois que les comptes-courants éventuels ont été identifiés, il est parfaitement envisageable de les transmettre en anticipation de la succession des parents donateurs, aux héritiers. Il s'agit dans ce cas de consentir une donation de la créance de compte courant. Il est d'ailleurs possible d'envisager la donation de la créance de compte-courant en démembrement de propriété pour bénéficier de l'abattement fiscal lié à la soustraction de la valeur de l'usufruit conservé par le donateur. La question peut également se poser en cas de cession des parts sociales. Dans cette hypothèse il faudra prévoir, en plus du prix de cession des parts, l'évaluation et la cession de la créance du compte-courant d'associé, qui sera cédée avec les parts sociales pour éviter de transmettre des parts grevées d'un passif.
Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent. » Pour autant, la jurisprudence précise qu'il n'est pas possible de priver le nu propriétaire du droit de vote en sa qualité d'associé. Par prudence, les statuts pourront déroger au principe édicté par le code civil mais l'usufruitier devra recueillir l'accord du nu propriétaire pour les décisions affectant la substance de la société: modification du pacte social, augmentation ou réduction de capital, transformation, prorogation de la société. De manière générale, on pourrait affecter le droit de vote à l'usufruitier concernant toutes les décisions prises en assemblée générale ordinaire et le droit de vote au nu propriétaire pour toutes les décisions en assemblée générale extraordinaire. Beaucoup d'investisseur se limitent à la mise en place de ce schéma pour la préparation et l'optimisation de la transmission du patrimoine familiale. Considérant le remboursement du crédit grâce aux loyers, ils considèrent, à tort, que l'effacement de la dette bancaire profitera aux nus-propriétaires des parts de SCI.
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