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Thursday, 4 July 2024

La Cour d'appel de Dijon a elle estimé, dans un arrêt en date du 30 septembre 2010 (RG n°10/00065), que « le comportement fautif de l'épouse, qui a justifié le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, et son départ précipité et définitif du domicile conjugal après vingt-quatre ans de vie conjugale harmonieuse, permet de caractériser les circonstances particulières de la rupture » qui justifient en équité de débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire. Par ailleurs, comme la prestation compensatoire n'a pas vocation à réparer un préjudice ni à sanctionner une faute quelconque, elle peut être cumulée à une demande de dommages et intérêts. Il est donc possible, selon les circonstances du dossier, de solliciter à la fois une prestation compensatoire, et des dommages et intérêts.

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Le Juge aux affaires familiales vérifiera cependant que les intérêts des époux sont préservés avant d'homologuer la convention. En principe, la prestation compensatoire doit être versée sous la forme d'un versement d'une somme d'argent en capital. Toutefois, elle peut aussi prendre la forme d'un bien ou d'un droit. Lorsque le débiteur de la prestation compensatoire le peut, le versement de celle-ci s'effectue en une seule fois. A défaut de le pouvoir, la prestation compensatoire sera versée périodiquement (le plus souvent mensuellement) pour une durée ne pouvant excéder huit ans. Enfin, le juge peut, à titre exceptionnel, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère c'est-à-dire jusqu'à la mort de l'autre époux. En cas de changement important dans la situation de l'un des ex-époux, la prestation compensatoire pourra être révisée (dans son montant ou ses modalités de versement), suspendue ou supprimée. Débouté prestation compensatoire code civil. Toutefois, le montant de la prestation compensatoire en lui-même ne pourra pas être augmenté.

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Il s'agit là de sanctionner un comportement fautif générant un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du lien conjugal. Il faudra en outre que le demandeur prouve la faute commise par son conjoint ainsi que le lien de causalité entre cette faute et le préjudice invoqué. A noter: le juge ne peut pas attribuer de dommages et intérêts dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. - La coexistence de la prestation compensatoire et des dommages et intérêts dans un même jugement Ce n'est que depuis la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce qu'une prestation compensatoire peut être octroyée qu'elle que soit la cause du divorce retenue par le juge. Avant cette loi, lorsque le divorce était prononcé aux torts exclusifs d'un époux ou était prononcé pour rupture du lien conjugal, l'époux fautif ne pouvait pas prétendre au versement d'une prestation compensatoire. Débouté prestation compensatoire simulateur. Désormais, la faute même exclusive d'un époux n'est plus un obstacle pour bénéficier d'une prestation compensatoire: la prestation compensatoire est détachée de toute faute.

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Qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce conflictuel, cette décision judiciaire entraine parfois des conséquences financières comme le versement d'une prestation compensatoire ou bien encore le versement de dommages et intérêts. Souvent assimilées entre elles, les notions de prestation compensatoire et de dommages et intérêts sont pourtant à distinguer. En affirmant dans un arrêt du 18 janvier 2012 que le versement d'une prestation compensatoire n'excluait pas le versement de dommages et intérêts, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a rappelé que la prestation compensatoire et les dommages et intérêts appartiennent à deux domaines respectifs (pourvoi n°11-10959). Prestation compensatoire, tous les revenus doivent être pris en compte y compris les revenus occultes | par Me Catherine VEROT-FOURNET. Il est en effet possible qu'un époux ayant commis un adultère ou ayant quitté le domicile conjugal puisse bénéficier d'une prestation compensatoire sur le fondement de l'article 270 du Code civil. Il sera toutefois possible pour l'autre époux de demander réparation du préjudice qu'il a subi sur le fondement des articles 266 ou 1382 du Code civil.

Une prestation compensatoire peut-être fixée dans un jugement de divorce en fonction de la situation financière des époux et, après plusieurs années, ne plus être adaptée à la situation des parties, car un changement serait intervenu. La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 concernant le divorce a prévu cette hypothèse en fixant de nouvelles mesures concernant la possibilité de révision d'une prestation compensatoire. Prestation compensatoire : contester le jugement de divorce | justifit.fr. La révision de la prestation compensatoire peut être accordée par le Juge aux affaires familiales dans certains cas très spécifiques; elle est prévue à l'article 276-3 du Code civil. En effet, il existe différentes possibilités pour les ex-époux de demander une révision de la prestation compensatoire, possibilités qui dépendent notamment de l'ancienneté de la fixation de la prestation compensatoire et de sa forme. C'est pour cette raison que le conseil d'un avocat paraît primordial. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des ex-époux.

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