Ste Anne Du Castellet 83 — Rapport Nogal « Louer En Confiance » : Les Mesures Qui Concernent Les Propriétaires - Boursorama
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Proposition 2: le dépôt de garantie En s'inspirant des dispositifs existant au Royaume-Uni, le rapport préconise de rendre obligatoire le versement des dépôts de garantie perçus par les propriétaires bailleurs dans le secteur privé auprès d'un organisme agréé qui le conservera jusqu'à la fin de la location. Ensuite, le dépôt de garantie pourrait être reversé au locataire et/ou au bailleur en accord avec les deux parties, ou conformément à une décision judiciaire en cas de litige. Représentants des locataires, des propriétaires et des administrateurs de bien pourraient être associés à l'administration du dispositif.
Alors pour limiter les risques, la loi Nogal redonne aux agences immobilières un véritable rôle de garants. À ce titre, en cas d'impayés, c'est l'administrateur de biens qui assure le paiement du loyer et des charges locatives. Pour cela, un nouveau mandat de gestion doit être signé entre le propriétaire et l'agence. Ce mandat se traduit par 3 garanties indissociables: – L'agence garantit le paiement des loyers et les dégradations dès le premier mois de location. Louer en confiance mon compte. – Les agences doivent souscrire une assurance en excédent de pertes ou garantie "stop loss". Le coût de cette souscription sera alors répercuté sur le propriétaire. – Les critères de solvabilité sont fixés par l'administrateur de bien, et non plus par la compagnie d'assurance. La limitation du nombre de garants Dans certaines zones tendues où la demande est nettement supérieure à l'offre en matière de recherche de logement, les locataires ont de plus en plus de difficulté à trouver un appartement. De leur côté, les propriétaires exigent des dossiers très stricts pour obtenir le meilleur profil.