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En février 2021, il a indiqué dans sa réponse à une interpellation du Parlement que si un tel document était accepté comme carte d'identité, cela serait contraire au droit fédéral. « Les communes ou les cantons n'ont pas la compétence de régler le séjour des sans-papiers en délivrant, sur la base de dispositions propres, un titre de séjour à valeur contraignante », explique le Conseil fédéral. Dès lors, « l'introduction d'une telle carte comme document d'identité serait contraire au droit fédéral », indique le Conseil fédéral. Ce dernier a également expliqué les démarches à suivre pour la régularisation de la situation des sans-papiers en Suisse. Cela passera par « le principe d'un examen au cas par cas des demandes d'octroi d'une autorisation de séjour ». Le Conseil fédéral a ainsi rejeté le principe d'une « régularisation collective ou d'une régularisation partielle, circonscrite à un groupe déterminé de sans-papiers ». De telles mesures « ne permettraient pas de régler durablement la problématique du séjour illégal », selon le Conseil fédéral.

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La carte nationale d'identité est délivrée à toute personne majeure ou mineure qui en fait la demande à condition de pouvoir prouver sa nationalité française. La durée de validité de la nouvelle carte d'identité (format carte bancaire) est de 10 ans pour les adultes et pour les enfants. Où et comment faire la demande? Quel que soit votre lieu de résidence, vous pouvez demander une carte d'identité auprès de n'importe quelle mairie en France ou de n'importe quel poste consulaire à l'étranger équipé du dispositif de recueil, à condition d'être en mesure de retirer votre titre auprès de la même autorité. A Alger, le dépôt de la demande s'effectue, en personne au consulat, exclusivement sur rendez-vous. Les enfants, quel que soit leur âge, et l'un des titulaires de l'autorité parentale (père, mère ou tuteur légal) doivent se présenter ensemble. Quelles sont les pièces à fournir? Les documents à fournir dépendent de votre situation personnelle (majeur ou mineur, première demande ou renouvellement …); retrouvez la liste des justificatifs à fournir sur: Pour un majeur Première demande Renouvellement Carte perdue Carte volée Pour un mineur L'inscription au Registre des Français établis hors de France, facultative pour effectuer une demande de carte d'identité, est cependant vivement conseillée car elle facilite vos démarches et votre protection consulaire.

Lire la suite 60éme Anniversaire de la Journée... Le Consulat d'Algérie à Oujda informe les ressortissants algériens résidents dans sa circonscription que l'Algérie célèbre le 60éme Anniversaire de la Journée.... Lire la suite VOEUX A L'OCCASION DE L'AID EL FITR Le Consulat d'Algérie à Oujda informe les ressortissants algériens résidents dans le territoire de sa circonscription qu'elle procède à l'interruption des activités de ses services.... Lire la suite Commémoration de la Journée... Le Consulat d'Algérie à Oujda informe les ressortissants algériens résidents dans sa circonscription consulaire que l'Algérie célebre le 08 mai 2022 la Journée nationale.... Lire la suite 81éme Anniversaire de la Journée... Le Consulat d'Algérie à Oujda informe les ressortissants algériens résidents dans sa circonscription consulaire que l'Algérie célèbre le 81éme Anniversaire de la Journée.... Lire la suite Liens TARIFS CONSULAIRES Nouvelles dispositions Algérie

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Les gagnants seront désignés par instant gagnant Les gagnants recevront un SMS leur indiquant s'ils ont gagné le prix mis en jeu et devront répondre sous 24 heures en envoyant un SMS avec leur numéro de téléphone et leur coordonnée postale au 63015 (0, 35 euros TTC/envoi + coût d'un SMS). Les gagnants devront de plus envoyer la preuve d'achat par voie postale avant le 23 mars 2018 à l'adresse suivante: JEU SMS LE STER CHANDELEUR 2018 – LPV – 89515 VERON CEDEX. Lien du règlement de ce jeu

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Instants gagnants + Quotidien. À gagner: 10 coffrets Smartbox "A la table d'un chef" (125 euros) Inscrivez-vous (ou identifiez-vous), puis votez pour l'un des 3 produits Le Ster présentés pour accéder aux instants gagnants. Vous pouvez jouer tous les jours. 07/04/2013 Nombre de lots: 1 Types de jeu-concours: Instants gagnants + Quotidien Affichage personnalisé sur En activant l'affichage personnalisé sur vous disposez d'outils supplémentaires: - Lorsque vous cliquez sur "Participer", le bouton du concours change de couleur sur toutes les pages de sur lesquelles le jeu est présent. - Vous obtenez un bouton supplémentaire "Ignorer ce jeu" qui vous permet de masquer un jeu sur toutes les pages de - Vous obtenez, pour chaque concours, 2 cases à cocher bleue et verte que vous pouvez utiliser comme vous le souhaitez... par exemple pour marquer les jeux que vous souhaitez faire tous les jours. - L'affichage personnalisé est permanent et vous pouvez l'activer sur plusieurs ordinateurs... Lesterlepatissier com le jeu 2. où que vous soyez, vous retrouvez vos infos.

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