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De fait, le détective privé n'a pas le droit de divulguer une information relavant du respect de la vie privée à un tiers. En conséquence, si le juge considère que l'atteinte à la vie privée n'est pas proportionnée au but poursuivi, la preuve apportée par l'agent privé est écartée des débats. C'est pourquoi le détective privé n'a pas le droit de pénétrer dans une propriété, un bâtiment ou un logement par des manœuvres illégales. S'il est vrai que la loi sur l'intrusion peut varier selon les États, le détective privé doit nécessairement obtenir l'accord du propriétaire avant de pénétrer dans une demeure. De même, il lui est interdit de prendre des photos des personnes dans un lieu privé. Devenir Détective privé - Fiche métier, formations et salaire - Studyrama. Celles-ci ne seront recevables devant un tribunal que si elles ont été prises dans un lieu public. Par ailleurs, il ne peut obtenir des informations et des preuves par la force, la violence ou l'intimidation. Autrement, elles seront rejetées par le tribunal. Le non-respect de la vie privée des personnes expose le détective privé à des sanctions civiles, notamment des versements de dommages et intérêts tels que le préconise l'article 9 du Code civil.

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Cependant, elle est soumise à condition. En effet, le détective privé peut rechercher l'adresse d'une personne mais si cette dernière n'est pas un débiteur alors la personne recherchée va devoir donner l'accord à l'enquêteur privé de divulguer ses coordonnées (C. Que peut faire un detective privé saison. Cass 30/06/1992). Ainsi, dans le cas où la personne serait un débiteur, la révélation de son domicile ne porterait pas atteinte à sa vie privée de surcroît s'il a volontairement dissimulé son adresse dans le but d'échapper à ses créanciers. La révélation des données bancaires d'une personne Les données bancaires sont protégées par le secret bancaire et ne peuvent donc être divulguées par un détective privé. Ainsi, l'enquêteur ne peut pas avoir accès: au solde d'un compte bancaire, aux mouvements du compte bancaire d'une personne, au FICOBA qui est un fichier qui contient les comptes bancaires d'une personne ou d'une société. En revanche, le détective privé pourra rechercher la domiciliation bancaire d'une personne ou d'une société dans le cadre d'une future saisie qui contiendra l'adresse de l'établissement bancaire ou la personne physique ou morale détient son ou ses compte(s) bancaire(s).

- L'atteinte doit être proportionnée tant au regard des conditions d'obtention des informations ou des preuves que sur la durée de cette atteinte. LE DETECTIVE PRIVÉ ET LE DROIT À LA PREUVE - Légavox. Le détective privé doit donc s'attacher à recueillir les éléments de preuves dans le plus strict respect de la vie privée d'autrui. S'il est dans l'impossibilité d'administrer cette preuve sans porter atteinte à la vie privée, il doit s'assurer que l'enquête réalisée, ne cause de troubles plus que nécessaire et que la durée de ces troubles soit strictement limitée dans le temps. LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION Il ressort d'une jurisprudence constante en la matière, que la preuve rapportée lors d'une enquête privée doit avoir été recueillie selon deux grands principes: le respect de la vie privée et la proportionnalité des moyens mis en œuvre. S'agissant d'une enquête effectuée à la demande d'un assureur, la Cour de Cassation rappelle qu'une atteinte à la vie privée peut être justifiée lorsqu'elle est proportionnée au but poursuivi ( Cour de Cassation du 31 octobre 2012 N° de pourvoi 11-17476) Cette même Cour a validé le rapport d'enquête d'un détective privé dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute.

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