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Il s'agit principalement d'un audit devant le président du Tribunal de la procédure et d'une réflexion concertée afin d'identifier les problèmes et les solutions envisageables. Cette procédure doit être mis en place très rapidement dès qu'un doute sur une difficulté existe. Les Greffes et vos conseils habituels peuvent vous répondre gratuitement. Le mandat ad hoc: conserve une grande souplesse et une totale confidentialité (aucune publicité) sur les difficultés rencontrées par l'entreprise. Cas pratique droit des entreprises en difficulté 2. Elle permet l'intervention d'un mandataire ad hoc, dont la mission est encadrée et qui généralement sera de négocier, concilier, proposer des solutions entre l'entreprise et certains créanciers (souvent les principaux partenaires, notamment les banques ou organismes sociaux). Elle débouche sur un accord en cas de réussite et l'établissement d'échéanciers. Sa mise en place est rapide et son coût variable et toujours négocié. La conciliation: procédure mixte, faisant intervenir une phase amiable et une phase plus judiciaire.
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Le redressement judiciaire débute par une période d'observation, d'une durée comprise entre 6 et 12 mois, qui doit permettre de déterminer les mesures à prendre pour sauver l'entreprise en difficulté. À la fin de cette période, si la situation économique de l'entreprise s'est améliorée, la procédure peut être close ou se transformer en plan de redressement (d'une durée maximale de 10 ans). Cas pratique droit des entreprises en difficulté al. Dans le cas contraire, le tribunal peut décider de la vente de l'entreprise (partielle ou totale) ou ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. La procédure de liquidation judiciaire Lorsque la situation d'une entreprise ne peut être résolue et qu'elle est en cessation de paiement, elle doit être liquidée. Cette procédure met définitivement fin à l'activité et à l'existence de l'entreprise (en tant que personne morale). Elle est menée par un mandataire qui, sous l'autorité d'un juge-commissaire, va commencer par rassembler toutes les créances de l'entreprise avant de vendre tous les biens et de licencier les salariés.
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Ceci, avant d'étudier comment est organisée la recherche du redressement qui est l'objectif premier du droit de l'entreprise en difficulté. Cas pratique droit des entreprises en difficulté sur. En générale le débiteur soumis à la procédure collective est souvent une entreprise, on va s'intéresser aux questions se rapportant au sort des dirigeants de l'entreprise. Cette matière relève du droit privé économique Du point de vue pratique: le nombre des procédures collectives est très important et le redressement et la liquidation judiciaires constituent l'essentiel du contentieux commercial. En outre, la défaillance des entreprises a des conséquences économiques, financières et sociales très graves. Du point de vue juridique: cette discipline suppose la connaissance de toutes les autres, à savoir: droit des contrats, des sûretés, responsabilité civile et pénale, droit du travail, de l'environnement, droit de la concurrence, fiscalité… INTRODUCTION Le droit des entreprises en difficulté regroupe l'ensemble des dispositions qui régissent les défaillances d'entreprises.
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