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Publié le 14 mai 2019 France Social, Santé, médico-social, vieillissement La CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) publie son rapport annuel sur la situation des Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Cette livraison porte sur les résultats de l'année 2017. En une soixantaine de pages, le rapport compile un grand nombre d'informations même si, compte tenu de la masse concernée, celles-ci varient relativement peu d'une année sur l'autre. Les données 2017 portent ainsi sur un "échantillon" de 6. 231 établissements et 520. 648 lits, soit un taux d'exhaustivité de 89% des 6. 992 Ehpad tarifés en 2017. Compte administratif ehpad 2017 2. Des résidents plus dépendants, mais moins souvent hospitalisés Les Ehpad se répartissent en cinq statuts juridiques: le privé non lucratif (32% des Ehpad et 29% des places), le privé commercial (26% et 22%), le public autonome (18% et 19%), le public rattaché à un établissement public de santé (13% et 22%) et le public rattaché à un CCAS (11% et 8%).

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Outre la douloureuse question du taux d'activité, en effet, la dotation à laquelle a droit un Ehpad peut considérablement évoluer en fonction de son GMP ou de son PMP… dans un sens comme dans l'autre. Pour éviter les sous ou sur dotations trop importantes, une réévaluation de ces indicateurs sera donc prévue au cours du CPOM. Les textes annoncent que le GMP sera calculé avant la conclusion du CPOM et au cours de la 3 ème année. Compte administratif ehpad 2015 cpanel. Sur le PMP, en revanche, tout reste assez flou puisque on apprend que « le PMP pris en compte pour le calcul du forfait est celui relevé dans la plus récente des évaluations validées au plus tard le 30 juin de l'année n-1 ». Conclusion: pas de calendrier de réévaluation du PMP prévu. On commence donc à y voir un peu plus clair sur le déroulé de ces 5 ans mais nul doute que les premiers Ehpad qui signeront leur CPOM en 2017 essuieront les plâtres jusqu'à ce que tout se mette vraiment en place du côté des ARS et des Conseils Départementaux. Fini le calendrier budgétaire simple et précis Jusqu'à aujourd'hui, le calendrier budgétaire était simple.

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Le comité de suivi de ce contrat (constitué de représentants des 3 parties signataires) se réunira au moins 2 fois pour les fameux « dialogues de gestion » qui se dérouleront au cours de la troisième année pour faire un bilan de mi-parcours et au cours de la dernière année, pour faire un bilan final et préparer le nouveau contrat. En cas de besoin, un troisième dialogue pourra être organisé au cours de la 4 ème année. Si c'est très bien de formaliser et de règlementer ce calendrier d'échanges, pas sur que cette fréquence soit suffisante pour la première vague de CPOM, qui ne manquera pas de générer quelques « ratés » au cours des premières années. Compte administratif ehpad 2012 relatif. « Pluriannualité » ne rime pas avec « automatiquement renouvelé » Sur les 5 ans du CPOM, les dotations et forfaits alloués à chaque Ehpad (ou à un groupe d'Ehpad en cas de CPOM pluri-Ehpad) seront calculés automatiquement sur la base de formules règlementaires. Ce mode de financement reste à confirmer sur les sections dépendance et hébergement, mais dans tous les cas, il reposera sur la juste évaluation de l'activité de l'établissement.

Les fichiers des comptes administratifs sont disponibles sur la page Aide de l'application ImportCA. Concernant le fichier de présentation des comptes administratifs pour les ESMS accueillant des personnes en situation d'handicap et n'ayant pas signé de CPOM, l'onglet « Creton » a également été complété afin de mieux identifier le nombre de jeunes adultes accueillis dans des structures pour enfants (bénéficiaires de l'amendement Creton). Campagnes de transmission des comptes administratifs et des ERRD 2021. Et, afin d'approfondir la connaissance du secteur et en complément des enquêtes et études de coûts réalisées dans le cadre du projet SERAFIN-PH (services et établissements: réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées), les onglets « SERAFIN PH » sont à renseigner par les établissements et services accueillant des enfants ou des adultes en situation de handicap à l'exception des CAMSP, CMPP, BAPU, SSIAD, SAAD et SPASAD qui ne relèvent pas du périmètre du projet SERAFIN-PH du point de vue de la réforme tarifaire. Les 3 applications sont accessibles à partir du portail de connexion aux applications de la CNSA ().

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