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La retenue à la source est un système de recouvrement de l'impôt et de prélèvements sociaux assuré par une entité pour le compte de l'administration qui en est bénéficiaire. L'imposition des salaires tient compte des charges de famille du salarié. Le personnel étranger est passible de l'impôt sur le revenu après 183 jours de présence dans l'année (14 jours au Congo). Fiscalité ohada pdf to word. Fiscalité pétrolière et autres L'Afrique centrale dispose de ressources pétrolières, minières et forestières. Les États ont donc adopté pour ces secteurs des régimes spécifiques d'imposition. Par rapport aux recettes pétrolières, la plupart des concessions d'exploitation qui faisaient l'objet de conventions fiscales ont été progressivement transformées en contrats de partage de production qui, aujourd'hui, constituent la norme internationale pour l'exploitation des hydrocarbures. Dans le contrat de partage de production, la notion de fiscalité s'efface au profit d'un partage économique de la production entre le contractant et l'État, dont les taux, déterminés dans les contrats, varient selon, notamment, la nature et la difficulté d'accès aux gisements.

Résumé La politique fiscale est souvent reconnue comme le domaine par excellence où chaque État exerce sa souveraineté économique en fonction de ses réalités, ses objectifs et ses potentialités. Mais pour réussir l'intégration économique de l'espace OHADA, encourager les investissements, assainir l'environnement des affaires et atténuer la pression fiscale sur les entreprises, les États doivent harmoniser, unifier ou coordonner leurs politiques fiscales. Télécharger le livre Comptabilité Ohada [PDF/EPUB]. C'est l'objet de ce traité. Il contient: - une première partie consacrée aux principes généraux de la fiscalité des entreprises.

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Outre la direction de l'audit au sein du cabinet, il anime des séminaires de formation en comptabilité et gestion. Carte de livre Nombre de pages: 362 Auteur: Marcel Dobill Options de téléchargement disponibles Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir une/un copie de ce livre en format EPUB et PDF. Vous trouverez ci-dessous une liste des sources de téléchargement disponibles: Opinion des critiques spécialisés POPULAR 3 119 valorisations au total

COMMERCIALE. Actualité juridique publié le 10/12/2013, vu 3984 fois, Auteur: Maître Jeffrey / - CÔME Date d'inscription: 21/09/2016 Le 06-04-2018 Bonjour j'aime quand quelqu'un defend ses idées et sa position jusqu'au bout peut importe s'il a raison ou pas. Merci pour tout Le 24 Juillet 2014 180 pages ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES CHAPITRE V - AMORTISSEMENT DU CAPITAL CHAPITRE II - REDUCTION DE CAPITAL.. 176. uniforme. acte uniforme. Quelle fiscalité dans les pays de la zone Ohada? – AAFC. sociétés commerciales; GABIN Date d'inscription: 19/01/2018 Le 30-11-2018 Bonjour à tous Je remercie l'auteur de ce fichier PDF Merci de votre aide. MATHÉO Date d'inscription: 27/01/2018 Le 17-12-2018 Bonsoir je cherche ce livre quelqu'un peut m'a aidé. Le 24 Février 2015 13 pages Intervention de M Cheickna Touré Accueil La création du bureau de liaison dans l'espace Ohada doit être soumise La définition de la succursale, selon les dispositions de l'article 116 de l'acte ne / - - LÉNA Date d'inscription: 20/07/2017 Le 25-05-2018 Salut les amis Lire sur un ecran n'a pas le meme charme que de lire un livre en papier.. prendre le temps de tourner une page Je voudrais trasnférer ce fichier au format word.

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