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Wednesday, 4 September 2024

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Par les présentes, le Délégataire déclare: accepter cette délégation sans restriction ni réserve d'aucune sorte; accepter toutes les responsabilités et assumer toutes les conséquences découlant de l'exercice des responsabilités et pouvoirs transférés en matière de [x]; posséder les compétences et connaissances nécessaires à l'exercice des responsabilités et pouvoirs transférés en matière de [x]. Article premier – Durée de la délégation de pouvoirs Si la délégation de pouvoir est limitée dans le temps: délégation de [titre, nom du délégant] à [titre, nom du délégataire] est convenue entre déléguant et délégataire pour une durée de [x] [jours/semaines/mois]. Si la délégation de pouvoir n'est pas limitée dans le temps: convenue entre déléguant et délégataire sans limitation de durée pour tout le temps où le Délégataire appartiendra à [l'entreprise/la société] [x], étant entendu que le déléguant pourra la retirer au délégant à tout moment. second – Détail des pouvoirs délégués Le Délégataire aura la responsabilité d'assurer en lieu et place du Délégant: [responsabilité déléguée]; déléguée].

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Votre responsabilité pénale peut être engagée: si vous n'intervenez pas pour mettre fin aux agissements de votre délégataire alors que vous étiez informé que ce dernier allait commettre une infraction; si vous avez commis une négligence ou une imprudence ayant permis la réalisation de l'infraction, notamment par une mauvaise organisation de l'entreprise. Les juges ont considéré notamment que le fait de ne pas mettre fin à une délégation confiée à un délégataire notoirement incompétent constituait une négligence engageant la responsabilité pénale du chef d'entreprise; si vous avez participé de près ou de loin à l'infraction. Pour que la délégation de pouvoirs joue son rôle exonératoire, aucune faute personnelle ne doit pouvoir vous être reprochée. Pendant la durée de la délégation, vous devez veiller à ce que le délégataire continue de réunir toutes les conditions requises. Le délégataire est pénalement responsable des infractions commises en son absence. Il en est ainsi, notamment, pendant son congé annuel, s'il n'a pas pris avant son départ les mesures nécessaires pour que soit assuré le respect des règles relevant de ses attributions.

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Les tribunaux n'exigent pas l'existence d'un écrit. La délégation peut être orale et même implicite. Cependant, pour des raisons évidentes de preuve, il est fortement conseillé qu'elle soit écrite, par le biais d'une clause spécifique dans le contrat de travail dès l'embauche, ou d'un avenant au contrat de travail. Pour vous aider dans la rédaction de cette clause ou de cet avenant, nous vous proposons un exemple de délégation de pouvoirs applicable à un chef de chantier: Elle doit être limitée dans son étendue (secteur d'activité, mission déterminée, service). Selon les tribunaux, une délégation ne peut pas régulièrement être consentie lorsqu'elle provoque un abandon complet des responsabilités du dirigeant. Elle doit avoir une durée suffisante. Les juges ne fixent pas de durée minimale, mais l'exercice des fonctions du délégataire doit être suffisamment stable pour que les manquements lui soient imputables. Elle doit être antérieure aux manquements commis. Le délégataire doit avoir accepté implicitement ou explicitement la délégation.

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Quel est l'intérêt de faire une délégation de pouvoirs? Dans quels domaines peut-il y avoir délégation de pouvoirs? Quelles sont les conditions de validité d'une délégation de pouvoirs? Qui peut être délégataire? Quels sont les pouvoirs qui peuvent être délégués? La délégation doit-elle forcément être écrite? Quelle différence y a-t'il entre une délégation de pouvoirs et une délégation de signature? Pour plus d'informations Glossaire 1 - Quand utiliser la délégation de pouvoirs? Vous pouvez utiliser la délégation de pouvoirs lorsque: vous souhaitez déléguer une partie de vos pouvoirs à un salarié de votre entreprise; ce salarié doit avoir une expérience suffisante et la compétence requise pour exercer cette mission, il doit avoir l'autorité et les moyens nécessaires pour lui permettre de mener à bien cette délégation. 2 - Que doit contenir une délégation de pouvoirs? Une délégation de pouvoirs doit contenir les éléments suivants: vos coordonnées et celle du salarié délégataire, le domaine de la délégation, par exemple: la santé et la sécurité des salariés; la durée de la délégation, qui peut être à durée déterminée ou indéterminée; les moyens dont disposera le cas échéant le salarié pour effectuer sa mission.

La société rappelle à M. que cette délégation ne sera valable que si le(s) subordonné(s): • possède(nt) la compétence nécessaire; • possède(nt) l'autorité nécessaire; • a (ont) été prévenu et a (ont) déclaré expressément en connaître et accepter les conséquences concernant la responsabilité pénale. ]

Fait à [lieu/ville], le [date] en deux exemplaires, un pour le déléguant, l'autre pour le délégataire. Déléguant [Signature] Délégataire [Signature]