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Thursday, 8 August 2024
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1. Définition Le secret professionnel est la non divulgation à des tiers non concerné de tout renseignement d'ordre médical ou personnel concernant une personne soignée. 2. Détenteurs du secret professionnel Tout professionnel de santé Tout étudiant en métiers de la santé 3. Contenu du secret médical Informations à caractère strictement médical: Pathologie Diagnostic Résultat d'examens biologiques Résultat d'examens radiographiques Traitement Intervention Informations personnelles relatives à la vie privée d'une personne: Famille Profession Patrimoine Mode et habitudes de vie Informations privées Informations confiées par le patient et/ou son entourage Informations découvertes 4. Dérogations au secret professionnel 4. 1 Dérogations obligatoires fondées sur l'ordre de la loi Déclaration de naissance Déclaration de décès Déclaration anonyme de maladies contagieuses et de maladies vénériennes Déclaration des accidents de travail et de maladies professionnelles Déclaration d'alcooliques dangereux Certificat de vaccinations obligatoire Certificat pour l'obtention des pensions d'invalidité civile ou militaire Certificat d'hospitalisation d'office et d'hospitalisation à la demande d'un tiers Mesures de protection juridique des incapables majeurs 4.

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Le secret partagé Dans le cadre de son exercice, tout professionnel de santé travaille dans le cadre du secret partagé. Chaque professionnel doit communiquer les informations nécessaire aux autres professionnels mais doit s'assurer de la confidentialité de ces informations. C'est la raison pour laquelle on doit par exemple fermer la porte de la salle où s'effectuent les transmissions paramédicales. La jurisprudence sanctionne tout manquement au secret: sanction civile, pénale ou disciplinaire. Le secret professionnel s'applique aussi dans les cas suivants: la personne de confiance (ou tiers): elle peut être un membre de la famille, un proche ou le médecin. C'est la personne qui peut assister le patient dans le choix de ses décisions dans le cas où celle-ci ne serait plus apte à prendre les décisions elle-même. Elle entre donc dans le cadre du secret partagé. la transmission d'information après le décès de la personne: le secret médical s'impose au médecin après la mort d'un patient.

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On adopte le principe de « consentement présumé » du patient du fait de la présence de la famille à son chevet. Enfin, le secret est également partagé avec les organismes sociaux (certificats ou expertises médico-légales). Cela ne concerne que le médecin. Les règles définissant le partage d'informations sont très strictes et ne doivent en aucun cas nuire au patient. 3) Violation du secret professionnel C'est une infraction inscrite dans le Code pénal (article 226-13) qui relève soit d'une intention délibérée, de nuire, de diffamer, d'en tirer profit… ou d'une imprudence active qui peut être verbale ou écrite. Il y a faute même si la révélation n'a pas entraîné de préjudice. Que ce soit par négligence, ou imprudence, elle engage aussi la responsabilité civile de son auteur, qui peut être sanctionnée par le versement de dommages et intérêts. 4) Trois conclusions Nul ne peut affranchir le soignant du secret en dehors des dispositions prévues par la loi. Le décès du malade ne relève pas le soignant des secrets dont il est dépositaire.

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Rapport de stage: Secret professionnel. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 8 Février 2019 • Rapport de stage • 663 Mots (3 Pages) • 317 Vues DESCRIPTION DE LA SITUATION J'ai travaillé en tant qu'aide-soignant dans une clinique privée en SSR (soins suite et réadaptation) dans la région lyonnaise. Cette clinique accueille beaucoup des patients cancéreux, soins palliatifs, et soins orthopédique…etc. Au cours de mon travail je reçois souvent des appels téléphoniques des personnes se présentant comme la famille ou des amis d'un patient, ils me demandent si M X. ou Mme bien hospitalisé dans le service et comment il se porte? En tant qu'aide -soignant, au même titre que tous les professionnels de santé, et même les stagiaires, je suis tenue au secret professionnel et au respect de la confidentialité. Parfois je me trouve dans des situations difficiles, je ne sais pas quoi dire surtout s'il s'agit d'une personne qui appel de loin, souvent ils ont peur, très inquiets et insiste au tant, pour avoir des nouvelles de leur proche.

1 L'aide soignante est-elle soumise au secret professionnel? Oui, elle l'est Non, seulement les médecins et les infirmières Jamais 2 L'aide soignante peut: Divulguer des informations médicales sur un patient en équipe Divulguer des informations médicales à la famille Lire le dossier médical d'un patient qu'elle ne prend pas en charge 3 Lire le dossier médical d'un patient qu'elle connait par curiosité Dire à sa voisine ce qu'a son époux à sa demande Elle doit ne rien divulguer est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message: 4 L'aide soignante: Peut être condamnable pénalement Ne peut être condamnable pénalement Est protégée et ne peut être inquiétée d'aucune manière 5 L'élève aide soignante peut emmener des documents imprimés du dossier médical de son patient à la maison pour ses démarches de soins. Oui Non 6 Une aide soignante peut être condamnée: A zéro année de prison 5 ans maximum Jusqu'à 15 ans d'emprisonnement 7 De quand date cette loi?

2 Dérogations facultatives fondées sur une permission de la loi Violences sur mineur de moins de 15 ans Violences sur personnes vunérables Sévices présumant des violences physiques, sexuelles ou psychiques sous réserve de l'accord de la victime adulte Mauvais traitements et sévices sur personnes privées de liberté Inspections dans le cadre d'évaluation des activités des établissements de santé Signalement d'une personne à caractère dangereux Dénonciation de crime