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Ainsi, dans la pratique la conjonction de ces deux textes législatifs permettra d'obtenir une meilleure qualité de l'information aussi bien au niveau micro-économique, à partir de l'analyse économique et financière découlant des états de synthèse, qu'au niveau macro-économique. - les états de synthèse'3' seront établis suivant des règles comptables identiques au niveau national et reconnues internationalement; - la certification de ces états de synthèse par un professionnel indépendant et compétent permettra aux associés et aux tiers d'avoir l'assurance que les comptes ont été établis conformément à des prescriptions reconnues et acceptées par tous. Le nouveau plan comptable marocain est régi par le Code Général de Normalisation Comptable (CGNC) qui se divise en deux parties distinctes: - la Norme Générale Comptable (NGC). Elle regroupe les principes de base de la normalisation comptable qui constituent le "langage comptable commun"; - le Plan Comptable Général des Entreprises (PCGE) aux entreprises.

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Les principes comptables fondamentaux du Code Général de Normalisation Comptable (CGNC) reposent sur les aspects généraux suivants: 1. Les entreprises doivent établir à la fin de chaque exercice comptable les états de synthèse aptes à donner une image fidèle de leur patrimoine, de leur situation financière et de leurs résultats. 2. La représentation d'une image fidèle repose nécessairement sur un certain nombre de conventions de base - constitutives d'un langage commun - appelées principes comptables fondamentaux. 3. Lorsque les opérations, événements et situations sont traduits en comptabilité dans le respect des principes comptables fondamentaux et des prescriptions du Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC), les états de synthèse sont présumés donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'entreprise. 4. Dans le cas où l'application de ces principes et de ces prescriptions ne suffit pas à obtenir des états de synthèse une image fidèle, l'entreprise doit obligatoirement fournir dans l'état des informations complémentaires (ETIC), toutes indications permettant d'atteindre l'objectif de l'image fidèle.

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Le Code Général de normalisation Comptable (C. G. N. C) est conçu en 2 parties: 1ère Partie 2ème Partie "Norme Générale Comptable" (NGC) qui définit les principes comptables fondamentaux et le dispositif de forme qui doit régir toute comptabilité normalisée. La norme comptable définit: – les objectifs à atteindre par la comptabilité et les états de synthèses (régularité et image fidèle); – un ensemble de principes fondamentaux, véritables système de base de la comptabilité. N. B Les établissements financiers, les banques et assurances, restent régis par les dispositions de la présente Norme Générale Comptable, même s'ils disposent de plans comptables sectoriels autonomes. lan Comptable Général des Entreprises" (PCGE), constitue le cadre pratique d'application de la "Norme Générale Comptable" (NGC) aux entités économiques qui remplissent les caractéristiques de "l'entreprise" Le plan comptable marocain qui est la référence dans laquelle l'utilisateur trouvera les règles à utiliser. N. B: Bien que le P. C. E. prévoie un certain nombre de cas particuliers d'application, certaines branches d'activité très spécifiques pourront faire l'objet d'adaptations du P. dans le cadre de plans comptables professionnels.

La tentative de transparence comptable introduite par le Dahir du 25/07/1970 n'avait pas été consolidée par d'autres mesures plus radicales telles que par exemple le dépôt des comptes annuels auprès des Greffes des tribunaux, ou la reconnaissance formelle du droit de la minorité à demander des expertises comptables: ß Ce texte, isolé, instaurait seulement le principe d'un droit de communication au profit de tout actionnaire dans une société anonyme dont l'actif dépasse 5 millions de dirhams ou qui détient un portefeuille dont la valeur à l'inventaire excède un million de dirhams. ß Il introduisait par ailleurs l'obligation de la publication des comptes annuels des sociétés cotées en bourse, 45 jours après la tenue de leur Assemblée Générale Ordinaire. En même temps, la pratique du commissariat aux comptes des sociétés anonymes, caractérisée depuis son origine par un libéralisme extrême, garde jusqu'à nos jours son statut intact depuis lors (art 32 à 34 du dahir 11/08/1922). De ce fait, le contrôle légal des comptes n'a jamais bénéficié au Maroc d'une crédibilité suffisante, et continue d'être exercé, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi régissant la profession d'expert comptable ( [1]), par quiconque, sans règles minima de compétence et d'incompatibilité.

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