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En fonction des preuves présentées, le Juge peut prononcer un divorce aux torts exclusifs d'un époux ou aux torts partagés. Le divorce sur demande acceptée Lorsque les conjoints sont d'accord pour se séparer, mais n'arrivent pas à convenir sur les conséquences, le divorce sur demande acceptée (ou divorce sur acceptation du principe de la rupture) peut être entamé. La tâche de décider sur les désaccords revient donc au Juge. Contactez ainsi Maître Aude DARDAILLON pour défendre vos intérêts devant le Juge aux affaires familiales qui se porteront sur les effets du divorce. Maître Aude DARDAILLON peut également vous aider à trouver une entente portant sur certains effets de la séparation. Accueil - Avocat à Montpellier Corinne FERRER. Lorsqu'une acceptation intervient lors de l'audience de conciliation, les époux pourront déposer une requête conjointe d'acceptation. La décision après cette étape est irrévocable. Il est donc important d'être conseillé dès ce stade. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet de mettre fin à la vie commune sans qu'il y ait une faute du conjoint et cela, même si l'un des époux refuse d'accepter la demande.

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Votre avocat vous accompagnera dans toutes vos démarches, nous vous garantissons la confidentialité des entretiens. De ce fait, il est dans l'intérêt des suspects de se confier à leur avocat afin d'éviter toute surprise lors de la plaidoirie. Maître Mendes, avocat droit de la famille à Montpellier. Maître Aurore Mendes, spécialiste en garde à vue Il existe deux types de garde à vue: la garde à vue traditionnelle pour interroger une personne soupçonnée et la garde à vue libre permettant d'interroger un individu sans avoir à le détenir. La personne interrogée est informée en début d'audition qu'il lui est possible de partir à tout moment.

Si vous avez conclu un PACS avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après cette date, vous devrez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du Tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du PACS. Votre avocat en rupture de concubinage vous assiste également pour le partage des biens. En général, comme il n'y a pas de contrat de mariage, les deux partenaires conservent chacun les biens acquis avant et pendant la vie commune. En ce qui concerne la situation des enfants, lorsque les deux parents n'arrivent pas à convenir d'une solution amiable, il est conseillé de saisir le Juge aux affaires familiales pour trancher la question, qu'il s'agisse des droits de visite et d'hébergement ou de la pension alimentaire. Avocat droit de la famille montpellier de. Maître Aude DARDAILLON reste également à vos côtés pour demander une réparation si les circonstances de la séparation vous ont porté préjudice. Les conséquences liées au divorce La garde des enfants issus du couple La rupture du mariage engendre de nombreuses conséquences, dont la première se porte sur les enfants.