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Accueil » Métiers comptables » Les charges » La comptabilisation des frais de greffe Publié dans la catégorie Les charges Les sommes versées au greffe du tribunal de commerce dans le cadre de la création d'une entreprise (immatriculation) ou de son fonctionnement (modification des statuts, dépôt des comptes ou autre) font l'objet d'un traitement particulier en comptabilité. Compta-Facile vous présente comment comptabiliser les frais de greffe. Comptabiliser les frais versés au greffe du tribunal de commerce lors de la création de l'entreprise Lorsqu'ils sont relatifs à la constitution de société, les frais de greffe peuvent suivre l'un des deux traitements présentés ci-dessous. L'inscription des frais de greffe en immobilisations Les frais de constitution d'entreprise peuvent être inscrits en immobilisations incorporelles. Il s'agit précisément des droits versés, honoraires et débours (dépenses d'annonces légales et frais de greffe). Les frais de greffe doivent, dans ce cas, être comptabilisés de la façon suivante: On débite: Le compte 2011 « Frais de constitution », Le compte 44562 « TVA déductible sur immobilisations », Et on crédite le compte 404 « Fournisseurs d'immobilisations ».
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Accueil » Métiers comptables » Les charges » La comptabilisation des managements fees Publié dans la catégorie Les charges Les sociétés mères facturent parfois des prestations de management (management fees) à leurs filiales. Il peut s'agir de travaux et prestations comptables et administratives constituant des charges externes. Compta-Facile étudie dans cet article la comptabilisation des management fees. 1. Les management fees (prestations administratives et comptables) Les managements fees, ou littéralement, les frais de gestion, sont des sommes facturées par une société mère à ses filiales en contrepartie de services rendus: implication dans la gestion du groupe, définition et déploiement de la stratégie globale. Elles tiennent compte notamment des travaux et prestations d'ordre comptable et administratif effectués par la société mère comme la tenue de la comptabilité, l'archivage des pièces justificatives. Il peut également s'agir de refacturer des frais communs. Ces refacturations doivent obligatoirement être prévues dans un écrit signé des parties.
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Les autorisations de prise en charge sont délivrées pour une durée de 5 ans. Afin de présenter un budget prévisionnel "siège" au 31 octobre, il est préférable de présenter un dossier de demande d'autorisation bien avant cette échéance afin de laisser le temps au délai d'instruction.
Ce qui fait dire que l'on peut faire ce que l'on veut dans l'intégration fiscale, c'est que les opérations intra-groupes sont neutralisées pour la détermination du résultat fiscal groupe. Mais ce qui est souvent oublié, c'est que: (i) lors de la cessation du groupe fiscal ou lors de la sortie d'une filiale partie à la transaction, l'opération est déneutralisée. Cela entraîne un coût discal. Autrement dit, la neutralisation ne permet d'échapper que temporairement à la taxation. (ii) toute opération conclue à des conditions anormales devrait donner lieu à la constatation d'une subvention indirecte (par exemple, si le montant facturé est sous-évalué par rapport à une facturation à prix de marché, la différence entre le montant facturé et celui qui aurait dû être facturé constitue une subvention indirecte). Cette subvention indirecte doi être déclarée sur le feuillet 2058 SG de la liasse fiscale groupe. Le défaut de mention de cette subvention est sanctionné par une amende correspondant à 5% des montants omis sur cette déclaration.
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Comment réduire le coût de transfert d'un siège social? Le moyen le plus simple de réduire le coût de transfert d'un siège social est de supprimer un maximum d'intermédiaire. Il s'agit donc de réaliser les formalités administratives vous-même, et peut-être de vous charger du déménagement. FAQ Comment transférer le siège social d'une entreprise? En modifiant les statuts puis en publiant une annonce légale de transfert dans un JAL. Vous devez ensuite déclarer le transfert auprès du greffe. Peut-on transférer un siège social gratuitement? Non, le transfert de siège social implique au minimum la publication d'une annonce légale et le dépôt d'un dossier au greffe.
Or, votre loyer n'étant pas déductible de vos revenus, vous serez imposé sur le revenu d'un côté, sans pouvoir déduire la charge de l'autre. Cela ne présente donc aucun intérêt sauf si votre société paye de l' impôt sur les sociétés (IS) et que vous n'êtes pas imposable. 2ème solution: faire payer la totalité du loyer par la société. Votre bail doit être établi au nom de la société. Votre appartement est alors un appartement de fonction. C'est une situation rare qu'il faut pouvoir justifier. En effet, pour qu'une société puisse prendre en charge le loyer d'un appartement de fonction, il faut qu'elle puisse prouver que l'appartement est occupé par le dirigeant, que celui-ci a son domicile fiscal à plus de 200 kilomètres du siège de la société et qu'il n'a pas la possibilité de transférer ce dernier dans la ville du siège de la société. Rembourser son loyer en entreprise individuelle (BIC ou BNC): facile et intéressant fiscalement Si vous êtes en entreprise individuelle, c'est possible puisque le fisc admet qu'une partie de votre loyer puisse être directement pris en charge par votre entreprise, sans que vous n'ayez obligatoirement à vous verser un loyer au titre de la sous-location.