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Cette demande devra être accompagnée d'une copie de la fiche de paie concernée ou du mois précédent si le mois n'est pas achevé. Il est remboursé par le CTOS à réception du dossier complet. Liste des patentes en nouvelle calédonie 2019. Textes règlementaires Excellence: Délibération n°60/CP du 6 octobre 2011 relative à la promotion et au développement du sport d'excellence en Nouvelle-Calédonie; Arrêté n°2012-1257/GNC du 29 mai 2012 portant diverses mesures relatives à la promotion et au développement du sport d'excellence en Nouvelle-Calédonie. Salariés: Loi du pays n° 2011-4 du 17 octobre 2011 relative au congé pour l'exercice d'une activité bénévole dans le domaine sportif. Fonction publique: Loi du pays n° 2011-3 du 17 octobre 2011 relative aux mesures en faveur de la promotion du sport et du statut des bénévoles au sein des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. Travailleurs indépendants (sportifs, organisateurs, officiels techniques, encadrants, dirigeants ou entraîneurs): Délibération n°314 du 30 août 2013 portant création de divers congés sportifs au profit des travailleurs indépendants.

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Seules sont publiées les données pour lesquelles les professionnels ont donné leur consentement écrit au moment de l'immatriculation de leur entreprise. Avertissement: Certaines entreprises, lors de leur inscription, ont exercé leur droit relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et n'apparaissent pas dans cet annuaire. Congés exceptionnels des sportifs, des officiels techniques et des bénévoles - CTOS. Professionnels, vous souhaitez mettre à jour vos données? Rendez-vous dans votre Centre de formalités le plus proche avec vos justificatifs d'adresse. >> Nos antennes Selon la CNIL et la Loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 8 août 2004, et en particulier son article 40, les personnes disposent d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles les concernant. >>> Télécharger les mentions légales

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N'est pas artisan qui veut: le statut est précisément défini Pour prétendre à la qualité d'artisan, un chef d'entreprise doit satisfaire à plusieurs critères. Être artisan, c'est d'abord faire valoir un savoir-faire L'artisan exerce une activité professionnelle de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services. Cette activité peut être exercée à titre principal ou secondaire, sous forme sédentaire, foraine ou ambulante. Être immatriculé au Répertoire des métiers Cette inscription est réalisée auprès de la CMA-NC, au siège ou dans ses cinq antennes, après constitution d'un dossier complet. Liste des patentes en nouvelle calédonie. Une entreprise artisanale doit employer moins de 10 salariés au moment de sa création. Elle peut opter pour toutes les formes juridiques (société ou entreprise individuelle). Le statut ne constitue pas en effet un critère d'appartenance au Secteur des métiers. C'est bien la taille et l'activité exercée qui définissent l'entreprise artisanale. Disposer de qualifications ou d'autorisations Dans certains métiers artisanaux, sont exigés au moment de l'immatriculation au Répertoire des métiers: les diplômes professionnels correspondants, les justificatifs d'expérience professionnelle l'agrément ou autorisation des organismes compétents dans le métier Ambulanciers: agrément de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales Chauffeurs de taxis: autorisation de la mairie Véhicule de location avec chauffeur: autorisation d'exercice par la D. I.

Seulement, certains producteurs locaux sont amenés à acheter des matières premières pour leur processus de transformation qui sont soumises à un taux normal, de 11%, ou supérieur, de 22%. Par conséquent, le montant de la TGC collectée sur la vente de leurs produits peut être inférieur au montant de la TGC qu'ils auront payé sur les matières premières importées, ce qui impacte leur trésorerie. La gouverneure générale rendra hommage à des personnes remarquables à Rideau Hall | La gouverneure générale du Canada. L'arrêté pris ce jour par le gouvernement prévoit que les producteurs locaux puissent demander un taux réduit de TGC sur les matières premières qu'ils achètent dans le cas suivant: si la TGC payée à l'import sur les matières premières est supérieure ou égale à 50% de la TGC collectée sur la vente des produits. À l'instar des agréments d'exonération de TGI (taxe générale à l'importation) qui étaient accordés à certains producteurs locaux pour l'importation de matières premières avant l'entrée en vigueur de la TGC, c'est le comité des productions locales qui étudiera le dossier préparé par l'entreprise et qui déterminera si elle est bien éligible au taux réduit.

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