Licenciement Fonction Publique : Indemnité Et Motifs - Ooreka - Porte Carte Carton

La décision de licenciement doit être motivée. L'absence de motivation peut conduire le juge administratif à annuler la décision prononçant de licenciement (CAA DOUAI, 19 juin 2002, req. n° 01DA00412). Les agents licenciés peuvent déférer la décision de licenciement devant le juge administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification qui leur a été faite. En cas d'annulation de la décision de licenciement, l'administration doit réintégrer l'agent et reconstituer sa carrière. Des dommages et intérêts pourront le cas échéant être accordés. Des interrogations? N'hésitez pas à me contacter. LE LICENCIEMENT DE L'AGENT CONTRACTUEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | par Me Hélène LELEU. Hélène LELEU Avocat Email: Tél. mobile: 06. 47. 11. 80. 34

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Procédure de licenciement L'administration suit la procédure prévue en cas de licenciement (entretien préalable, consultation de la CCP). À la suite de l'entretien et après consultation de la CCP, l'administration vous notifie sa décision de licenciement pour inaptitude physique par lettre recommandée avec accusé de réception. Le licenciement d'un contractuel ou d'un stagiaire pour insuffisance professionnelle - Emploipublic. Cette lettre fixe la date de licenciement en tenant compte du reste de vos droits à congés annuels et de la durée du préavis: Durée du préavis en fonction de l'ancienneté de l'agent Ancienneté de l'agent Durée du préavis Inférieure à 6 mois 8 jours Entre 6 mois et 2 ans 1 mois Au moins 2 ans 2 mois Cette lettre doit vous inviter à présenter une demande écrite de reclassement. Demande de reclassement par l'agent Vous devez demander votre reclassement par écrit dans un délai (correspondant à la moitié du délai de préavis) qui varie selon votre ancienneté: Délai pour présenter une demande de reclassement Ancienneté de l'agent Délai Inférieure à 6 mois 4 jours Entre 6 mois et 2 ans 15 jours Au moins 2 ans 1 mois À savoir: si vous ne souhaitez pas bénéficier d'un reclassement ou si vous ne formulez pas votre demande dans le délai imparti, vous êtes licencié à la date fixée dans la lettre de licenciement.

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n°04PA02689). 1. 3 – L'inaptitude Le licenciement peut être décidé pour inaptitude physique (article 39-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale). La Commission consultative paritaire devra dans ce cas être consultée (article 13 du décret n°88-145 du 15 février 1988). Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 introduit aussi une procédure de reclassement, dont les modalités sont fixées par l'article 13 du décret n°88-145 du 15 février 1988. La jurisprudence allait toutefois déjà en ce sens (par exemple, CAA Marseille, 22 février 2005, req. no 03MA01229). L'autorité territoriale doit porter à la connaissance de la commission consultative paritaire les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent (article 39-5 du décret n°88-145 du 15 février 1988). Licenciement fonction publique contractuel. 1. 4 – L'intérêt du service Une mesure de licenciement peut également être prise dans l'intérêt du service. Et l'intérêt du service peut être justifié par la manière de servir de l'agent (CE, 30 janvier 2008, Cté agglomération Bourg-en-Bresse, req.

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Lorsque l'agent atteint l'âge de 60 ans révolus, cette indemnité est réduite de 1, 67% par mois de services au-delà du 60e anniversaire; aucun emploi correspondant au grade disponible dans la collectivité d'origine du fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel: le montant de l'indemnité est égal au dernier traitement reçu, multiplié par le nombre d'années de service, majoré de 10% si le salarié est âgé de plus de 50 ans. Actualite Maître Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE | Le licenciement dans la fonction publique. Cette indemnité ne peut être inférieure à un an, ni supérieure à deux ans de traitement. Elle ne peut être supérieure à 1 an de traitement si le fonctionnaire a accompli 37, 5 ans de services effectifs et qu'il atteint 60 ans à la date de la fin du détachement ou dans l'année qui suit; suppression d'emploi du fonctionnaire hospitalier, après 3 refus d'offres d'emploi ou en l'absence d'offre, six mois après la suppression de son emploi. Le montant de l'indemnité est égal à un mois de traitement par année de service validée pour la retraite.

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En voici la liste: Une obligation de motivation formelle du congé, en vertu de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs: l'agent a le droit de connaître le motif exact de son licenciement et d'en apprécier son caractère raisonnable; L'audition préalable au licenciement de l'agent contractuel par l'autorité publique, en vertu du principe de bonne administration audi alteram partem. Cette audition n'est pas obligatoire, sauf en cas de licenciement pour faute grave, et doit intervenir dans les 3 jours suivant la connaissance des faits par l'autorité publique. Licenciement contractuel fonction publique d. Les principes d'audition et de motivation ont fait l'objet de controverse en raison de la différence de traitement entre les agents statutaires et contractuels. En effet, en 2015, la Cour de cassation a décidé que le congé d'un agent contractuel ne doit ni être motivé formellement, ni être précédé d'une audition préalable au licenciement. Or, dans le cas d'un agent statutaire, l'autorité publique a l'obligation de motivation afin de permettre à celui-ci de formuler un recours en annulation.

( Voir la fiche « le licenciement pour inaptitude physique des agents contractuels de droit public) D'autres cas de licenciement sont prévus; ils ne peuvent être invoqués qu'à l'encontre des agents contractuels recrutés sur emploi permanent en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Il s'agit du licenciement: en cas de disparition du besoin ou de suppression de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent, en cas de transformation du besoin ou de l'emploi lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible, suite au recrutement d'un fonctionnaire, suite au refus d'une modification substantielle du contrat par l'agent; Ces cas de licenciement ne peuvent être prononcés que lorsque l'obligation de reclassement de l'agent dans un autre emploi n'a pas pu être mise en oeuvre. Licenciement contractuel fonction publique territoriale. ( Voir la procédure de reclassement) en cas d'impossibilité de réemploi de l'agent dans son précédent emploi à l'issue d'un congé sans rémunération (congé pour convenances personnelles, congé pour élever un enfant, etc. ).

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