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La résiliation est libre et exempte de frais du contrat. Pour résilier son mandat de gestion locative, il suffira d'adresser une lettre recommandée avec de l'accusé de réception qui doit prendre en compte la date de fin du contrat afin que la résiliation ait lieu. Cette lettre recommandée avec accusé de réception doit comprendre les éléments suivants: les références du mandat, la date de résiliation effective ainsi que la date de signature du mandat et bien d'autres informations utiles. Vous pouvez également indiquer que vous souhaitez recevoir des éléments importants à propos de la situation de votre immobilier. Après la résiliation, vous pouvez obtenir des copies de tous les documents importants de votre bien immobilier. Chantier du Grand Paris Express: le désarroi d'habitants de Bondy, bientôt expropriés. Assurez-vous de recevoir des copies de tous les contrats de location, des enregistrements des dépôts de garantie et un relevé de tous les revenus et dépenses. Ces documents doivent vous être envoyés immédiatement après la résiliation du contrat. Il n'y a aucune raison pour un décalage de plus de trois ou quatre jours.

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Le montant que vous payez chaque mois constitue-t-il un forfait ou une provision? Le contrat de bail mentionne que les charges constituent une provision (charges réelles)? Alors, votre propriétaire doit vous envoyer le décompte annuel des charges et des frais, chaque année. S'il s'agit d' un forfait (charges forfaitaires), aucun montant supplémentaire ne peut vous être réclamé, ni être remboursé ultérieurement. Voyez votre contrat de bail qui stipule ou non les charges à payer. Que dit le contrat de bail sur "qui paie quoi"? Si le contrat de bail ne prévoit rien, on répartit les dépenses selon 2 critères: les dépenses touchant à la propriété de l'immeuble, et les dépenses se rapportant aux services/avantages qui bénéficient au locataire. quote-part sur les frais d'entretien et de gestion des parties communes(utilisées par tous les occupants): le salaire du concierge. l'assurance et l'entretien de l'ascenseur. l'éclairage de la cage d'escalier. votre consommation personnelle en eau, électricité, mazout... Delai pour liberer une maison vendue du. qui a été payée par le propriétaire; les taxes et impôts relatifs à des services comme l'enlèvement des immondices.

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