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Article L3133-11 Du Code Du Travail
Par ailleurs, les sanctions pécuniaires sont interdites. Un salarié ne peut donc pas se voir infliger une amende ou une retenue sur salaire en raison d'un agissement fautif. 3/ Comment se déroule la procédure disciplinaire? La procédure disciplinaire L'employeur qui souhaite prendre une sanction (autre qu'un avertissement ou un blâme) à l'encontre de son salarié doit dans un premier temps le convoquer à un entretien préalable en lui précisant l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. La convocation, réalisée par lettre recommandée ou par remise en mains propres, doit mentionner au salarié qu'il a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise. L'entretien préalable permet à l'employeur d'exposer au salarié les motifs de la sanction envisagée, et au salarié d'assurer sa défense. RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...). Bon à savoir: un délai de prescription deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits s'applique. Au-delà de ce délai, aucun fait fautif ne peut donner lieu à une sanction (article 1332-4 du Code du travail) La sanction doit intervenir au moins deux jours ouvrables (et au maximum un mois) après le jour de l'entretien.
Besoin de plus d'informations? Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.
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Voici de belles fins d'époque, qu'en retiendrez-vous? Ce moment autour des cacahuètes et du mousseux tiède? Pas si sûr... Certainement bien plus... Mais avez-vous pensé à remercier vos collègues pour ce pot de départ et pour ce "bien plus" difficilement définissable. Souvent, les remerciements tiennent dans un dernier mail d'au revoir (ou plutôt d'adieu), dans un petit mot en fin de discours,... Des remerciements dédiés à la masse qui sont faits surtout pour entretenir vos prochaines connexions sur les réseaux sociaux, pour remercier du petit cadeau de départ, bien plus que pour remercier "vraiment". Pour ceux-ci, vous pourrez vous inspirer de "modèles de remerciements" que vous trouverez sur le net comme les remerciements aux collègues que nous vous avons proposés. Lettre de remerciements pour participation au test de recrutement - Modèle de lettre. Remercier un peu plus vos bons collègues Par contre, ne négligez pas les vrais remerciements pour les personnes qui vous ont vraiment apporté durant vos années de travail. Certes, ils ne seront pas légions, on a beau prôner à tour de bras le travail d'équipe.
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L'un de mes contacts – entreprise B to B-, m'a demandé un exemple de lettre, d'email de remerciement à envoyer à ses clients qui avaient répondu à son enquête (et qui avaient levé l'anonymat). En ce qui concerne le sujet de ce billet, je vous laisse lire ci-dessous ma proposition: Madame, monsieur, Vous avez eu l'amabilité de compléter notre questionnaire de satisfaction et nous vous en remercions. Nous sommes conscients du caractère parfois fastidieux de cet exercice et apprécions le temps que vous avez pu y consacrer. Remercier quelqu'un pour sa réponse à une enquête. L'étude des remarques et critiques de nos clients les moins satisfaits est un moyen de chercher à nous améliorer en permanence et faire connaître à nos équipes les irritants que nous pouvons parfois mettre involontairement sur leur chemin! Les louanges et félicitations de nos nombreux clients les plus satisfaits sont un signe de confiance et de plaisir que nous partageons lors de nos réunions d'équipe. Nous vous remercions encore une fois de votre participation à notre enquête et faisons nôtre le slogan de Bill Gates: « L'écoute de nos clients et notre première source de progrès!
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