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*En l'absence de précision de l'ANSM sur les mentions à apporter pour un produit ou une gamme de produits, le renvoi à la lecture de la notice et le cas échéant au conseil d'un professionnel de santé est suffisant. Étiquette environnementale dans la publicité : le décret est publié. > Exemple des mentions devant figurer sur les publicités auprès du public concernant les dispositifs d'autosurveillance glycémique. Destination: "Dispositif d'Auto Surveillance Glycémique (ASG) destiné aux personnes atteintes de diabète" Bon usage: "L'ASG est employée lorsqu'elle est susceptible d'entraîner une modification de la thérapeutique; elle doit être systématique et pluriquotidienne dans le diabète de type 1 et limitée à certains patients dans le diabète de type 2. Elle nécessite une éducation avec un professionnel de santé. "
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Actu Rédaction Sandy ALLEBE, publié le 27/04/2022 à 10:53:11 L'article 7 de la loi Climat a mis en place un système d'information sur l'impact environnemental des biens et services faisant l'objet d'une publicité. Les entreprises concernées, les dépenses prises en compte, ainsi que les modalités de déclaration viennent d'être précisées par décret. Etiquette publicitaire pour les professionnels - Fic Etiquette. La loi Climat renforce par ailleurs le droit pénal de l'environnement en créant un délit général de pollution des milieux et d'écocide. Plusieurs sanctions et amendes sont prévues en cas de non-respect par les entreprises. © Getty Images Il s'agit d'une information synthétique sur l'impact environnemental des biens et services, considérés sur l'ensemble de leur cycle de vie, si cette information est disponible, qui doit être visible et facilement compréhensible dans les publicités sur les biens et services: soumis à affichage environnemental obligatoire, les produits soumis à une étiquette énergie obligatoire, et les véhicules soumis à étiquette obligatoire (C.
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Ces dépenses sont diminuées du montant des remises, rabais, ristournes ou autres réductions de prix obtenues. Lire aussi Loi Climat: les fédérations du commerces vent debout contre la réglementation des vitrines Déclaration sur une plateforme en ligne Les entreprises concernées doivent, entre le 1 er janvier et le 31 mai de chaque année civile se déclarer sur une plateforme numérique: dont les données sont rendues publiques. Le déclarant précise également, à des fins de communication publique, s'il souscrit, ou s'il ne souscrit pas, à un ou des codes de bonne conduite, dits "contrats climat" sectoriels ou transversaux. Étiquettes de publicité aux journaux. (C. 229-124, I et II). Lorsque les entreprises sont titulaires des droits sur un ou plusieurs noms commerciaux, marques ou enseignes, la déclaration qu'ils effectuent pour leur compte inclut également, sauf mention contraire expresse, l'ensemble des importateurs, distributeurs et leurs réseaux détaillants ou autres metteurs sur le marché des biens et services autorisés par eux à exploiter les noms commerciaux, marques et enseignes concernés.
Le déclarant peut procéder à une déclaration au nom et pour le compte de plusieurs entités juridiques soumises à cette obligation. Il en indique la liste le cas échéant. Chaque déclarant reçoit confirmation de sa déclaration par voie électronique sous dix jours ouvrés (C. 229-124, III). Lire aussi Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA): attention aux critères d'éligibilité retenus! Régularisation et publication des déclarations Avant le 10 juin de chaque année, le ministère chargé de l'environnement notifie le défaut de déclaration aux personnes morales assujetties qui ont alors jusqu'au 30 juin de la même année civile pour justifier de l'absence de déclaration sur la plateforme en fournissant les pièces financières ou comptables nécessaires ou régulariser leur situation en procédant à leur déclaration (C. Comment se procurer un autocollant Stop Pub ? Consommer Durable. 229-126, I). Au 15 juillet de chaque année civile, le ministère chargé de l'environnement publie sur la plateforme à fin de bonne information du public, la liste des entreprises soumises à l'obligation de déclaration qui souscrivent ou qui ne souscrivent à un « contrat climat » ainsi que la liste des entreprises non soumises à cette obligation mais qui souscrivent à un "contrat climat" (C.
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La maisons est dotée de double vitrage qui limite la consommation énergétique. | Ref: iad_952833 Mise sur le marché dans la région de Saint-Arcons-d'Allier d'une propriété d'une surface de 87m² comprenant 2 pièces de nuit (95800€). Elle comporte 5 pièces dont 2 grandes chambres, une une douche et des toilettes. Trouvé via: Bienici, 25/05/2022 | Ref: bienici_ag921790-321978897 Voici un nouveau bien sur le marché qui mérite votre attention: une maison possédant 4 pièces de vies pour un prix compétitif de 89000euros. Elle possède 4 pièces dont 2 chambres à coucher et une une douche. Maison des chaises st priest. Son très bon rendement énergétique DPE: NC permet de bonnes économies. Ville: 43230 Jax (à 13, 76 km de Saint-Julien-des-Chazes) Trouvé via: Paruvendu, 26/05/2022 | Ref: paruvendu_1262165368 Mise en vente, dans la région de Saint-Bérain, d'une propriété mesurant au total 111m² comprenant 2 pièces de nuit. Maintenant disponible pour 46000 €. Elle possède 4 pièces dont 2 chambres à coucher et une salle de douche.