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Saturday, 31 August 2024

En l'espèce, la condition d'urgence a été regardée comme satisfaite par le Juge des référés au regard de l'expiration des droits à congé de longue durée à plein traitement de la requérante dû à la non-reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident. Actualite Cabinet Manon chevalier | La décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie doit être motivée, en droit comme en fait. La décision contestée avait donc pour effet de diminuer la rémunération de la requérante de moitié. En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision Aux termes des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière: « Le fonctionnaire en activité a droit:: (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

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La décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie doit être motivée, tant en droit qu'en fait, conformément aux exigences des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. - En fait: La seule référence à l'avis émis par la commission de réforme, sans même joindre cet avis à la décision, ne constitue pas une motivation suffisante (CE, 28/09/2007, n°280697). L'obligation de motivation est en revanche satisfaite si la décision, sans comporter elle-même de motivation expresse, se réfère au procès-verbal de la commission de réforme lui-même motivé et dont copie est jointe à la décision (CAA Paris, 17/12/1998, n°97PA02752). Est également suffisamment motivée la décision qui se fonde sur le procès-verbal de la commission de réforme, qu'elle vise et dont elle cite la teneur (CAA Bordeaux, 23/05/2016, n°14BX03654). Attention: la motivation selon laquelle la décision a été prise pour « mettre en conformité la situation de M. Refus d imputabilityé accident de service en. regard de l'avis émis par la commission de réforme " est de nature à révéler que l'autorité administrative s'est crue, à tort, liée par cet avis et a ainsi méconnu l'étendue de ses pouvoirs (CE, 23/07/2014, n°371460).

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Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. Faisant application de ce texte, les juridictions de l'ordre administratif ont considéré que la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service fait partie des décisions qui doivent être motivées. Un employeur public qui refuse l’imputabilité d’un accident de service d’un agent doit motiver sa décision en fait et en droit | Infos Droits. La cour administrative d'appel de MARSEILLE a en effet jugé que: « 3. En premier lieu, une décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'une maladie, qui refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, doit être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, alors en vigueur, et aujourd'hui codifiée dans le code des relations entre le public et l'administration. L'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 exige notamment que la motivation comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

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La motivation, de l'administration ou de l'employeur public, doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. De plus, toute décision prise par une administration doit comporter la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Motivation refus commission de réforme. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs. La reconnaissance de l'imputabilité par l'employeur et la saisine de la Commission de Réforme L'imputabilité d'un accident de service a des conséquences sur la rémunération des agents. En effet, en cas de reconnaissance d'accident de service survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'agent conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. De plus, l'agent a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

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Après dégagement du gravier de l'allée (cf étape 1 du schéma en pièce jointe), en fait, le Tè de raccordement entre la surface et l'arrivée d'air enterrée, était rempli d'eau de ruissellement sur 30 cm de haut. Le Tè de raccordement n'étant pas fermé à la base, le maçon a comblé ce manque par du ciment prompt malgré un faible écoulement régulier en provenance du tuyau PVC arrivant de la dalle. Aujourd'hui, je suis passé sur le terrain et ai constaté que, ce que le maçon avait fait, était nul puisqu'il y avait autant d'eau sinon plus, dans le Tè de raccordement. Conclusion= le tuyau PVC (la prise d'air du poêle) qui passe sous la dalle pour ressortir derrière le poêle, est soit percé, soit mal scellé, de sorte qu'il se transforme en drain qui noye le Tè puis remonte dans le conduit, obstruant ainsi le passage de l'oxygène pour le poêle. Remède? = peut-on envisager comme solution, l'étape 2 du schéma, sachant que je devrai trouver 1 solution pour pomper l'eau régulièrement du fond des regards (ex?

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1, c'est à dire dépasse le faîtage de 40cm minimum. Surtout pour éviter qu'en cas de coupure d'électricité, le ventilateur de combustion du poêle étant à l'arrêt, les fumées refoulent dans votre pièce car le tirage du conduit serait insuffisant … On parle dans ce cas de raccordement « étanche » du poêle à granulés, car son fonctionnement est indépendant de l'air ambiant. Par exemple, il ne sera pas perturbé par l'aspiration d'une hotte de cuisine. Cette configuration est à préférer au raccordement sur air ambiant dès qu'elle est possible! La prise d'air du poêle est alors raccordée, via un conduit en aluminium ou en INOX, directement à l'extérieur de l'habitation, ou à une zone « tampon » elle même ventilée (garage, vide sanitaire, etc…). Le rendement global de l'installation est alors meilleur, car le poêle ne consomme pas de l'air déjà chauffé pour sa combustion. L'étude « Influence du conduit de fumée sur le fonctionnement d'un appareil bois », réalisée pour le compte de l'ADEME et publiée en avril 2009, a été montré que ce gain de rendement peut être de 10%!

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Il faut une arrivée conséquente légèrement inférieure au conduit de fumée en terme de section. Chez moi j'ai fait cela avec 1 tube plastique de 200 mm de diamètre qui se scinde en 2 tubes aluminium de 100 mm au moins (de mémoire). Cordialement Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider

Notre entreprise Solénéo implantée à Carbonne (31 390) saura vous guider pour faire le bon choix en fonction de vos besoins et des possibilités d'implantation. Comme dans le cas du poêle Fonte Flamme Reflet installé à Montesquieu-Volvestre (31 310), dont vous pouvez voir la photo en introduction de cet article. Pour tout savoir sur le poêle à granulés de bois Pour connaître nos compétences en conduit de fumées