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Les statuts ne peuvent pas modifier cette condition. Unanimité pour une transformation en SAS Lorsque la SARL se transforme en SAS, la décision doit être prise à l'unanimité des associés (art. 227-1 du Code de commerce). Tous les associés doivent voter en faveur de la décision. Une absence ou une abstention équivaudrait ainsi au rejet du projet de transformation.

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Le commissaire à la transformation peut être le commissaire aux comptes chargé d'établir le rapport sur la situation de la société en application des dispositions de l'article L. 223-43, al. 3 du Code de commerce. Dans le cadre d'une transformation en SA, il convient de noter que la décision de transformation peut être prise à une majorité inférieure à celle normalement requise pour les modifications statutaires lorsque les capitaux propres au dernier bilan excédent 750 000 €, un vote à la majorité des parts sociales étant alors suffisant. Cas de la SARL qui se transforme en une autre forme S'agissant d'une transformation en société par actions simplifiée, la décision doit être prise à l'unanimité (article L. 227-3 du Code de commerce). En cas de transformation de la SARL en une SCI (article L. 223-30, al. 5) ou une SNC (article L. 1), l'accord unanime des associés est requis. Toute transformation de SARL requiert un rapport sur la situation de la société | Laurent Isal & Associés. Pour les transformations de SARL, l'article L. 223-43 prévoit que les transformations effectuées en violation des règles fixées par ce même article sont nulles.

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Company Name SCOR SE ISIN FR0010411983 Déclaration au titre de l'article L. 233-8 II du Code de Commerce et de l'article 223-16 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers Information 4 avril 2022 D éclaration au titre de l ' article L.

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Résolu Bonjour, Je souhaite transformer ma SARL en SAS afin d'accueillir des investisseurs. Art l 223 43 du code de commerce francais. Est-il nécessaire d'avoir clôturé son premier exercice comptable et d'avoir des capitaux propres supérieurs au capital social de la société? En d'autres termes, que doit dire le rapport du commissaire à la transformation? D'avance merci. pollendel Messages postés 103 Date d'inscription vendredi 30 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2010 74 19 mai 2010 à 09:03 Je cherche dans ma documentation et vous réponds dans la journée...

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225-224. Le commissaire aux comptes de la société peut être nommé commissaire à la transformation. Le rapport est tenu à la disposition des associés. Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité. À défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle». La transformation d'une SARL en SA ou SAS. Article L223-43 du Code de commerce « La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros. La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société. Toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article, est nulle ».

» Aux termes de l'article L. 224-3 du même code, en cas de transformation d'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaires aux comptes en société par actions, un rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers est établi par un ou plusieurs commissaires à la transformation. Le commissaire aux comptes de la société peut être nommé commissaire à la transformation. Il résulte de ces textes que le rapport déposé au registre du commerce et des sociétés en application du dernier alinéa de l'article R. 123-105 précité est bien le rapport prévu à l'article L. Les diligences du commissaire à la transformation - Guide pratique du commissariat aux comptes dans les SARL. 224-3. S'agissant du rapport sur la situation de la société prévu à l'article L. 223-43, celui-ci est établi en cas de transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, société en commandite simple, société en commandite par actions, société anonyme ou société par actions simplifiées. Ce rapport, établi selon le cas par un commissaire aux comptes ou par le commissaire à la transformation, ne fait pas l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce sauf lorsqu'il est jumelé avec le rapport prévu à l'article L.

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