Protection Des Données Personnelles : Quels Sont Vos Droits ? | Economie.Gouv.Fr, Www Voixdelain Fr Marches Publics
Le président de l'Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, a pressé ce mercredi la Tunisie de ratifier la convention 108 du conseil de l'Europe, portant sur la protection des données personnelles, et à imposer plus de fermeté en matière d'application de la loi dans ce domaine, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne à ce sujet, en mai 2018. Dans une déclaration à TAP relayée par Nesma, Gaddes, a souligné que cette loi stipule qu'aucun organisme public ou privé en Europe n'est autorisé à transférer des données personnelles à un Etat, ne garantissant pas le respect de telles données, et dont les instituions violent la loi sur les données privées. Selon ses dires, la nouvelle législation européenne va impacter les transactions de la Tunisie avec les institutions européennes, et pourrait conduire jusqu'à la fermeture de certaines entreprises en Tunisie, à l'instar des centres d'appel. Il a indiqué que la Tunisie avait demandé l'adhésion à la convention 108 en juillet 2015, laquelle a été adoptée en conseil des ministres le 09 mars et a été transférée à l'Assemblée pour discussion et adoption en plénière.
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La CNIL précise le rôle et les missions du Délégué à la Protection des Données La CNIL précise le rôle et les missions du Délégué à la Protection des Données, L'autorité française référente en matière de protection des données personnelles publie un guide pour accompagner les DPO dans leurs missions au sein des organismes. Continue Reading
Chawki Gaddes a ajouté que le droit à la protection des données personnelles est constitutionnalisé à l'article 24 de la Constitution qui consacre que l'Etat protège la vie privée des individus et leurs données personnelles, ajoutant que c'est la loi organique N°63 de juillet 2004 qui définit la notion de droit à la protection des données personnelles. M. Gaddes a, par ailleurs, indiqué que des plaintes ont été déposées pour dénoncer l'illégalité des pratiques concernant les données privées, ainsi 12 dossiers ont été envoyés au procureur de la République mais les poursuites sont restées mortes, selon le président de l'INPDP. Concernant les pénalités du non-respect à la vie privée, le président de l'INPDP a rappelé que ce non-respect peut entrainer des peines privatives de liberté (1an) et 5000 dinars d'amende. S'adressant au chef du gouvernement, Youssef Chahed, Chawki Gaddes a déclaré « Il faut faire prendre conscience aux employés de nos administrations publiques que le respect et le bon usage de nos données personnelles est une obligation ».
4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue III. 6) Enchère électronique III. 8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non IV. 2) Renseignements d'ordre administratif IV. Www voixdelain fr marches publics mail. 1) Publication antérieure relative à la présente procédure IV. 2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation Date: 05/06/2018 Heure: 17:00 IV. 3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés IV. 4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation: Français IV. 6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Durée en mois: 3 (à compter de la date limite de réception des offres) IV. 7) Modalités d'ouverture des offres Date: 07/06/2018 Heure: 11:00 Lieu: Péronnas Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: Commission d'ouverture des plis Section VI: Renseignements complémentaires VI.
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- tout autre justificatif jugé utile
III. 2)
Capacité économique et financière Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III. 3)
Capacité technique et professionnelle Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III. 5)
Informations sur les marchés réservés
III. 2)
Conditions liées au marché
III. 1)
Information relative à la profession La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables
- agrément ministériel pour chacun du contrôleur technique désigné
III. 2)
Conditions particulières d'exécution:
III. Appel d'offres: SCOT BRESSE VAL DE SAONE - E-marchespublics.com. 3)
Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché
Section IV: Procédure
IV. 1)
IV. 1)
Type de procédure Procédure ouverte
IV. 3)
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.
3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés Date: IV. 4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation: français IV. 6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: L'offre doit être valable jusqu'au: ou Durée en mois: 4 (A compter de la date limite de réception des offres) IV. 7) Modalité d'ouverture des offres Date: 29 Juin 2021 à 12:00 Lieu: Mairie de Miribel Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES VI. 1) RENOUVELLEMENT Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: VI. 2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES La facturation en ligne sera acceptée VI. Www voixdelain fr marches publics online. 3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES -L'accord cadre peut être reconduit tacitement sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans. -Dématérialisation: Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis.